En outre, étant donné que l'article 2, point a), de la convention, définit l'"agent public" comme "toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie ..". , cette définition inclurait les fonctionnaires de la Communauté européenne à compter de son adhésion à la convention.
Moreover, since Article 2 (a) of the Convention defines "public official" as "any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party". this definition would include officials of the European Community once it has acceded to the Convention.