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Agent de la politique et du contrôle tarifaires
Agent des politiques et du contrôle
Agente des politiques et du contrôle

Traduction de «Agent de la politique et du contrôle tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de la politique et du contrôle tarifaires

Tariff Policy and Monitoring Officer


agent des politiques et du contrôle [ agente des politiques et du contrôle ]

policy and monitoring officer


agent de liaison pour la politique tarifaire et les négociations commerciales

Tariff Policy and Trade Negotiations Liaison Officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36.1 L’agent qui est titulaire d’un poste d’agent de la politique sur les drawbacks, Division des programmes tarifaires, Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national, ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu des ...[+++]

36.1 An officer holding a position of drawback policy officer, Tariff Programs Division, Customs and Trade Administration Branch of the Department of National Revenue, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under paragraphs 74(1)(a), (b), (c) and (d) and subsection 76(1) of the Act.


36.1 L’agent qui est titulaire d’un poste d’agent de la politique sur les drawbacks, Division des programmes tarifaires, Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national, ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu des ...[+++]

36.1 An officer holding a position of drawback policy officer, Tariff Programs Division, Customs and Trade Administration Branch of the Department of National Revenue, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under paragraphs 74(1)(a), (b), (c) and (d) and subsection 76(1) of the Act.


39. L’agent qui est titulaire du poste d’agent des procédures spéciales, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.

39. An officer holding the position of Special Procedures Officer, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.


39. L’agent qui est titulaire du poste d’agent des procédures spéciales, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.

39. An officer holding the position of Special Procedures Officer, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.


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Jennifer Fellows, agente principale de politique commerciale, Accès aux marchés multilatéral, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Je crois que ces deux lignes tarifaires comportent l'imposition de contingents tarifaires, mais je ne sais pas à combien s'élève le droit applicable ou quelle est la quantité actuellement exportée au titre de ces lignes tarifaires.

Jennifer Fellows, Senior Trade Policy Officer, Multilateral Market Access, Foreign Affairs and International Trade Canada: I believe that both of those tariff lines have TRQs associated with them, although I do not know what the in- quota tariff is or what is currently exported under those tariff lines.


Fonctionnaires et agents temporaires || Administrateurs: Garantir, suivre et contrôler la bonne application des politiques de l’Union en matière de sécurité des produits et en rendre compte.

Officials and temporary agents || Administrators: Ensure, monitor and report on the proper implementation and application of EU policies in the area of product safety.


élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers.

develop guidance material reflecting the best practices in the field of control of the common fisheries policy, including on the training of control officials, and update this on a regular basis.


2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission.

2. If the Commission considers that irregularities have occurred in the implementation of the rules of the common fisheries policy or that the existing control provisions and methods in particular Member States are not effective it shall inform the Member States concerned, which shall then conduct an administrative inquiry in which Commission officials may participate.


b)élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers.

(b)develop guidance material reflecting the best practices in the field of control of the common fisheries policy, including on the training of control officials, and update this on a regular basis.


Les contrôles ont confirmé la persistance de difficultés dans l'application des régimes tarifaires préférentiels ; la Commission, dans le cadre de la Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels mentionnés à l'alinéa précédent, a lancé un programme de rénovation des conditions de gestion de ce régime, dont l'intérêt demeure en matière de politique commerciale.

The inspections confirmed that there are still problems with the application of preferential tariff arrangements; in the report on the management of the arrangements mentioned in the previous paragraph, the Commission launched a programme for the reform of the system, which continues to be a valuable commercial policy instrument.




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Date index: 2022-08-24
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