(2) Si elle est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de celle-ci, la compagnie débitrice peut, après avoir donné un préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à donner à l’agent négociateur un avis de négociations collectives pour que celui-ci entame les négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

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(2) A debtor company that is a party to a collective agreement and that is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of the provisions of the collective agreement may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the company to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the company and the bargaining agent.

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(2) L’amende infligée au titre de la présente partie à l’agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants peut être recouvrée par Sa Majesté par prélèvement de tout ou partie de son montant sur les cotisations syndicales que l’employeur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collective conclue entre lui et l’agent négociateur, de retenir sur le salaire des salariés de la fonction publique liés par cette convention et de remettre à l’agent négociateur.

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(2) A fine imposed under this Part on a bargaining agent or one of its officers or representatives may also be recovered by Her Majesty by deducting the amount of the fine or any portion of the fine from the amount of the membership dues that the employer is or may be required, under any collective agreement between the employer and the bargaining agent, to deduct from the pay of persons employed in the Public Service who are bound by the collective agreement and to remit to the bargaining agent.

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20 (1) L’amende imposée à un agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants en vertu des articles 15 ou 16 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada que celle-ci peut recouvrer, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte aux autres moyens d’exécution à sa disposition, par déduction de tout ou partie de son montant des cotisations syndicales que l’employeur des employés représentés par l’agent négociateur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collective conclue, ou pouvant être conclue, entre lui-même et l’agent négociateur, de déduire du salaire des employés et de remettre à ce dernier.

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20 (1) Any fine imposed on a bargaining agent or a representative or officer of a bargaining agent under section 15 or 16 constitutes a debt payable to Her Majesty in right of Canada and may, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, be recovered by Her Majesty by a deduction of the amount of the fine or any portion thereof from the amount of the membership dues that the employer of the employees represented by the bargaining agent is or may be required, pursuant to any collective agreement that is or may be entered into between the employer and the bargaining agent, to deduct ...[+++]

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65.12 (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un avis de négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négo ...[+++]

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65.12 (1) An insolvent person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) who is a party to a collective agreement and who is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of its provisions may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the insolvent person to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the insolvent person and the bargaining agent.

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N. considérant que les négociateurs européens et américains ont adopté des approches très différentes en ce qui concerne la réglementation de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, notamment eu égard à l'autorisation, à l'étiquetage et au contrôle au sein de la chaîne alimentaire, pour les OGM, la traçabilité de la viande, les traitements de réduction des agents pathogènes, les pesticides et les animaux clonés; que les réglementations de l'Union en ce qui concerne l'environnement et la sécurité aliment ...[+++]

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N. whereas the EU and US legislators have taken very different approaches as regards food and feed safety regulation, specifically with respect to authorisation, labelling and controls in the food and feed chain for GMOs, traceability of meat, pathogen treatments, pesticides and cloned animals; whereas the EU environmental and food safety regulations are based on the precautionary principle and the ‘farm-to-fork’ approach that establish stricter EU rules and should thus be maintained;

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