si l'administration est
finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie de la procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de so
n personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut fai
...[+++]re valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres limitent le montant maximal de l'indemnité à verser par l'organisme agréé, mais ce montant ne peut toutefois être inférieur à 2 millions d'euros, ni supérieur à 4 millions d'euros ; if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures , together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisat
ion, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, a
...[+++]s decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States shall limit the maximum amount of compensation payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million and no more than EUR 4 million; 
