Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif».
Decisions required by this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department entrusted with the keeping of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose'.
