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Agent du Règlement des différends commerciaux
Agente du Règlement des différends commerciaux

Traduction de «Agente du Règlement des différends commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]

Trade Administration Appeals officer


Traité centroaméricain sur le règlement des différends commerciaux

Central American Treaty on the Solution of Commercial Controversies


Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, un mécanisme de règlement des différends commerciaux doit être mis en place progressivement.

Lastly, a mechanism for regulating trade disputes shall be gradually established.


Par exemple, beaucoup de contrats donnent compétence aux juridictions britanniques pour le règlement des différends commerciaux.

For example, many contracts give jurisdiction to the UK courts to settle trade disputes.


En outre, nous devons insister pour que tous les accords commerciaux fassent l’objet d’une mise en œuvre systématique , en surveillant de près leur application par nos partenaires et en faisant respecter nos droits, notamment en recourant au mécanisme de règlement des différends et en invoquant le règlement de l’UE sur les obstacles commerciaux, le cas échéant.

Beyond that, we must push hard for systematic implementation of all trade agreements, monitoring implementation by our partners closely and enforcing our rights including through dispute settlement and use of the EU's Trade Barriers Regulation where appropriate.


Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).


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Les principes voulant qu'on encourage le règlement des différends commerciaux internationaux suivant les procédures d'arbitrage normatives sont probablement bien ancrés dans les politiques publiques lorsqu'il s'agit de différends commerciaux se rapportant à des liens contractuels entre des parties ayant un pouvoir de négociation relativement semblable.

The principle of encouraging international commercial disputes to be resolved in accordance with normative arbitration processes of commercial arbitration is probably firmly grounded in public policy where those disputes are commercial, where they are founded in contractual relationships between parties of relatively equal bargaining power.


Le conseil d'arbitrage, établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, et la Corporation de règlement des différends, établi conformément aux dispositions de l'article 707 de l'ALENA, agissent à titre de groupes de règlement des différends commerciaux dans l'industrie des fruits et légumes frais.

The board of arbitration, established under the Canada Agricultural Products Act, and the dispute resolution corporation, established pursuant to article 707 of NAFTA, function as commercial dispute groups for the fresh fruit and vegetable industry.


La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actu ...[+++]

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy r ...[+++]


D'après ce que je comprends du témoignage de la semaine dernière, le mécanisme de résolution des différends fonctionnerait exactement comme les mécanismes de règlement des différends commerciaux et non commerciaux, comme ceux concernant les droits de la personne, par exemple.

As far as we understand from that testimony last week, the dispute settlement mechanism would function exactly the same way for commercial disputes and non-commercial disputes, such as human rights, for example.


J'ai notamment mentionné le mécanisme de règlement des différends commerciaux prévu au chapitre 19 de l'ALÉNA qui, selon les praticiens des trois pays, a permis de résoudre les différends commerciaux en fonction de la loi plutôt que selon les souhaits du Congrès américain.

One of the ones I talked about was the NAFTA chapter 19 trade dispute resolution mechanism, where practitioners who are involved in this from all three countries have said that in fact when there have been trade disputes, they have been decided on the basis of law rather than the U.S. Congress.


M. Deepak Obhrai: En ce qui touche les différends commerciaux et l'OMC, on peut dire que le mécanisme de règlement des différends commerciaux devient de plus en plus compliqué.

Mr. Deepak Obhrai: With regard to trade disputes and the WTO, the trade dispute mechanism is becoming extremely complicated.




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Date index: 2024-05-12
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