Traduction de «Agente électorale » (Français → Anglais) :

2. se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et des défis opérationnels qu'elles représentaient, tels qu'observés par la mission d'observation électorale de l'Union européenne, ont été un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au cours du processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé et d'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'Unio ...[+++]n européenne ait fait état d'irrégularités et de fraudes dans un certain nombre de provinces;

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune ...[+++] obligation en vertu de la loi de rembourser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.

C. soulignant que la mission a mis au jour de multiples irrégularités aussi bien durant la campagne (par exemple utilisation illicite de fonds publics en faveur de M. Ianoukovitch, abus de pouvoir à l'encontre de certains citoyens dont les moyens de subsistance dépendent directement ou indirectement de l'État, listes électorales inexactes et réticence de la commission électorale centrale à donner suite aux plaintes déposées) que le jour du scrutin (par exemple intimidation des agents électoraux dans les bureaux de vote, présence de l ...[+++]a police et de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, nombre élevé d'électeurs supplémentaires utilisant des procurations, dont certains ont été transportés par autobus dans un certain nombre de régions) et qu'elle a signalé des problèmes lors du décompte des voix, relevant notamment une attention insuffisante concernant la sécurité des urnes et lors du dépouillement,

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous la forme, par exemple, d'un soutien à la formation du personnel de l'I ...[+++]EC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.

De manière générale, l'agent officiel est responsable de contrôler toutes les dépenses de campagne électorale — c'est-à-dire que, dans le cas de la campagne d'un candidat, seul l'agent officiel ou le candidat ou une personne détenant une autorisation écrite peut engager une dépense de campagne électorale.

Le comité pourrait se pencher sur l'opportunité de modifier la loi de manière à préciser que l'agent officiel d'un candidat pendant la campagne électorale doit produire, dans les comptes de campagne électorale du candidat, les nom et adresse de chaque donateur qui a fait une ou plusieurs contributions d'une valeur totale de 200 $—puisque c'est le chiffre de divulgation que je propose ailleurs dans le projet de loi—à l'agent officiel, par l'intermédiaire d'une fiducie constituée par un candidat ou pour le bénéfice d'un candidat éventue ...[+++]l.