Ÿ mettre en place un cadre réglementaire unique, simplifié, transparent et clair, définissant systématiquement les objectifs, la portée et les principes de l’intervention réglementaire; il doit s’agir d’un cadre reposant sur la bonne gouvernance et conforme aux normes internationales (par exemple, celles de l’OIE), un cadre axé sur des mesures préventives de long terme et sur une collaboration avec toutes les parties intéressées;
Ÿ to establish a single, simplified, transparent and clear regulatory framework that sets out systematically the objectives, scope and principles of regulatory intervention; based on good governance and compliant with international (e.g. OIE) standards; focusing on long-term preventative measures and working together with all relevant stakeholders;
