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Agir en dehors des limites de sa compétence
Agir sans compétence
Outrepasser sa compétence

Traduction de «Agir en dehors des limites de sa compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Dans la province de Québec, la Cour d’appel, dans les limites de sa compétence, est, conformément à sa procédure ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investie de la compétence d’entendre et de juger les appels interjetés de la Cour supérieure.

(2.1) In the Province of Quebec, the Court of Appeal, within its jurisdiction, is invested with power and jurisdiction, according to its ordinary procedures, except as varied by this Act or the General Rules, to hear and determine appeals from the Superior Court.


Madame le leader, la réponse a certainement le mérite d'être claire, mais le gouvernement, en refusant de rendre accessibles les données recueillies par les gouvernements précédents — avec les fonds publics — au fil des années nuit considérablement aux efforts d'une province en vue d'agir à l'intérieur des limites de sa compétence.

Madam leader, the answer at least is clear, but by refusing to provide access to the data collected over the years by previous governments with public money, the government is seriously hindering the efforts of a province to act within the limits of its jurisdiction.


Il convient que l'Agence agisse dans l'intérêt de l'Union, y compris lorsqu'elle est chargée d'agir en dehors du territoire des États membres dans ses domaines de compétence et d'apporter une assistance technique à certains pays tiers, en promouvant la politique de sécurité maritime de l'Union.

The Agency should act in the interests of the Union. This should include the situation when the Agency is tasked to act outside the territory of the Member States in its fields of competence and to provide technical assistance to relevant third countries, in promoting the Union’s maritime safety policy.


En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les sujets de la Fédération de Russie possèdent la plénitude du pouvoir d’État.

Outside the limits of authority of the Russian Federation and the powers of the Russian Federation on issues under joint jurisdiction of the Russian Federation and the subjects of the Russian Federation, the subjects of the Russian Federation shall possess full state power.


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4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d’importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l’adoption de lois et d’autres actes juridiques normatifs.

4. Outside the limits of authority of the Russian Federation, of the joint jurisdiction of the Russian Federation and the subjects of the Russian Federation, the Republics, territories, regions, cities of federal importance, autonomous regions or autonomous areas shall exercise their own legal regulation, including the adoption of laws and other normative acts.


(11) En ce qui concerne les interventions de secours dans le domaine de la protection civile réalisées en dehors de la Communauté, un mécanisme pourrait être utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer les actions entreprises, dans les limites de leurs compétences respectives, par la Communauté et les États membres.

(11) With respect to civil protection assistance intervention outside the Community, a mechanism could be made use of as a tool for facilitating and supporting actions undertaken, within their respective competences, by the Community and the Member States.


1. L'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut pas agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité, répond à une demande d'assistance, dans les limites de sa compétence et de ses ressources et comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority or, when the latter cannot act on its own, the administrative department to which the request has been addressed by this authority, shall proceed, within its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Party, by supplying information already possessed, by carrying out a ...[+++]


considérant que, le 19 décembre 1988, a été adoptée, à Vienne, la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, ci-après dénommée « convention des Nations unies »; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a participé à la négociation de ladite convention, montrant sa volonté politique d'agir, dans les limites de ses compétences; ...[+++]

Whereas on 19 December 1988 a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, hereinafter referred to as the 'United Nations Convention`, was adopted in Vienna; whereas the United Nations Convention is part of the world-wide efforts to combat drugs; whereas the Community participated in the negotiation of that Convention, showing its political will to act within the limits of its competences;


considérant que le 19 décembre 1988 a été adoptée à Vienne la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ci-après dénommée «convention des Nations unies» ; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre la drogue ; que la Communauté a participé à la négociation de cette convention, montrant sa volonté politique d'agir, dans la limite de ses compétences; ...[+++]

Whereas on 19 December 1988 a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances was adopted in Vienna, hereinafter referred to as the "United Nations Convention" ; whereas the United Nations Convention is part of the world-wide efforts to combat drugs ; whereas the Community participated in the negotiation of that Convention, showing its political will to act within the limits of its competences;


La Confédération devrait être ce que les Pères de la Confédération ont voulu, de bonne foi, qu'elle fût: une association de provinces souveraines dans les limites de leur compétence, et un gouvernement fédéral souverain dans les limites de sa compétence.

Confederation should be what the Fathers of Confederation, in good faith, wanted it to be: an association of sovereign provinces within the limits of their powers, and a sovereign federal government within the limits of its power.




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Date index: 2023-09-25
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