Traduction de «Agir en qualité de juge de saut » (Français → Anglais) :

agir en qualité de juge officiel (de saut) [ agir en qualité de juge officiel de saut ]

activités en qualité de juge de saut

Même si cela est peu probable et si, comme le sénateur précédent l'a mentionné, il existe de nouvelles technologies qui permettent l'utilisation de la vidéoconférence, il y a des endroits comme Haïti, l'Afghanistan et certains théâtres d'opérations, où il faut être sur place pour agir en qualité de juge militaire; ils doivent donc respecter les normes de service applicables à tous les soldats.

À cet égard, il est important de souligner que, même si d'autres personnes au Nunavut sont autorisées à agir en qualité de tribunal pour adolescents—et je songe en particulier aux juges de paix—le seul magistrat apte à juger les affaires de meurtre au tribunal pour adolescents sera un juge de la Cour de justice du Nunavut.

En ma qualité de juge-avocat général, j'ai le mandat, en vertu de l'article 9.1 de la Loi sur la défense nationale, d'agir à titre de conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour toutes les questions qui touchent au droit militaire.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’i ...[+++]l n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.