41.23 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écr
it par le titulaire peut, individuellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure
, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la
...[+++] présente loi dans toute l’étendue de son droit, de son titre et de son intérêt.
41.23 (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons deriving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may individually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.
