Traduction de «Agression par voie de force » (Français → Anglais) :

Convention sur la non-agression et le non-recours à la force dans les relations entre les États d'Asie et du Pacifique

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Convention on mutual non-aggression and non-use of force in relations between the States of Asia and the Pacific

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octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

granting enforcement by means of exequatur

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http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Aide-mémoire sur l'instruction des procès par voie sommaire à l'intention des commandants et des officiers délégués des Forces canadiennes

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Aide-Mémoire on Conduct of Summary Trials for Commanding Officers and Delegated Officers, Canadian Forces

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des inspirations brèves et successives, en faisant pénétrer de l’air par la bouche, permettent non seulement de répandre l’échantillon sur toute la cavité buccale, mais également de percevoir les composés aromatiques volatils par voie rétronasale puisque l’usage de cette voie est forcé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-15]

Taking short, successive breaths, drawing in air through the mouth, enables the taster not only to spread the sample extensively over the whole of the mouth but also to perceive the volatile aromatic compounds via the back of the nose by forcing the use of this channel.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-15]

demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèv ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

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A la suite d'un débat lors de la réunion hebdomadaire du Collège, la Commission a adopté le 28 janvier par voie de procédure écrite un paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale afin de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d'assurer une concurrence plus loyale pour l'ensemble des entreprises au sein du marché unique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-26]

After discussion in the weekly College meeting, the Commission adopted on 28 January by written procedure an Anti Tax Avoidance Package to hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-01-26]

La violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant «crimes d'honneur».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

Gender-based violence is understood to be a form of discrimination and a violation of the fundamental freedoms of the victim and includes violence in close relationships, sexual violence (including rape, sexual assault and harassment), trafficking in human beings, slavery, and different forms of harmful practices, such as forced marriages, female genital mutilation and so-called ‘honour crimes’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-10-24]

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La violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant «crimes d'honneur».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

Gender-based violence is understood to be a form of discrimination and a violation of the fundamental freedoms of the victim and includes violence in close relationships, sexual violence (including rape, sexual assault and harassment), trafficking in human beings, slavery, and different forms of harmful practices, such as forced marriages, female genital mutilation and so-called ‘honour crimes’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

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Les pratiques agressives au sens visé par la directive sont celles qui recourent au harcèlement, à la contrainte, à la force physique ou à une influence injustifiée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

Aggressive practices in the sense of the Directive are those which make use of harassment, coercion, physical force or undue influence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby c ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

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Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby c ...[+++]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-05-10]

Les pratiques agressives au sens visé par la directive sont celles qui recourent au harcèlement, à la contrainte, à la force physique ou à une influence injustifiée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

Aggressive practices in the sense of the Directive are those which make use of harassment, coercion, physical force or undue influence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-05-10]

Outre le nombre total d'infractions, délits et crimes, deux formes spécifiques de criminalité enregistrées par la police seront examinées succinctement, à savoir les cambriolages domestiques (définis comme le fait de pénétrer dans une habitation par la force en vue d'y voler des biens) et les crimes et délits violents (définis comme la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-02]

In addition to the total number of crimes, two specific types of crime recorded by the police are briefly dealt with: domestic burglary (defined as gaining access to a dwelling by the use of force to steal goods) and violent crime (defined as violence against the person, robbery and sexual offences).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-02]

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Date index: 2023-10-12