(Le document est déposé) Question n 910 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande?
(Return tabled) Question No. 910 Hon. Geoff Regan: With regard to content removal requests issued to an internet search engine, aggregator, web hosting service, or other internet service provider, but not including Google Inc., since January 1, 2006, how many such requests have been government issued and what is the (i) date of each request, (ii) originating department, agency, or other government body, (iii) recipient of the request, (iv) detailed reason for the request, (v) outcome or disposition of the request?
