Traduction de «Agrément CSC aux fins de la sécurité » (Français → Anglais) :

1. a) Une plaque d’agrément aux fins de la sécurité conforme aux spécifications de l’appendice de la présente Annexe est fixée à demeure sur tout conteneur agréé à un endroit où elle soit bien visible, à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles, et où elle ne puisse pas être aisément endommagée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1 (a) A Safety Approval Plate conforming to the specifications set out in the Appendix of this Annex shall be permanently affixed to every approved container at a readily visible place, adjacent to any other approval plate issued for official purposes, where it would not be easily damaged.

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L’Administration, après avoir procédé à l’examen et assisté aux essais, peut accorder l’agrément de conteneurs individuels lorsqu’elle juge que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; quand l’Administration juge que tel est le cas, elle notifie l’octroi de l’agrément par écrit au demandeur; cette notification autorise celui-ci à apposer sur le conteneur la plaque d’agrément aux fins de la sécurité.

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Approval of individual containers may be granted where the Administration, after examination and witnessing of tests, is satisfied that the container meets the requirements of the present Convention; the Administration, when so satisfied, shall notify the applicant in writing of approval and this notification shall entitle him to affix the Safety Approval Plate to such container.

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4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d’un conteneur doit s’assurer que ce conteneur est agréé et examiné conformément à l’Annexe I et à l’Annexe II, et qu’il porte un endroit où elle est bien visible, à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles, et où elle ne peut pas être aisément endommagée, une plaque d’agrément aux fins de la sécurité qui est conforme aux spécifications énoncées dans l’Annexe I et qui porte les renseignements, au moins en anglais ou en français, spé ...[+++]

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4 (1) Subject to subsection (2), the owner of every container shall ensure that it is approved and examined in accordance with Annex I and Annex II and has affixed to it, at a readily visible place, adjacent to any other approval plate issued for official purposes, and where it will not be easily damaged, a Safety Approval Plate that conforms to the specifications set out in Annex I and contains the information, in at least the English or French language, specified in Annex I.

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Dans le cas des conteneurs qui ont fait l’objet d’une demande d’agrément, l’Administration examine les plans et assiste à des essais de prototype pour s’assurer que les conteneurs seront conformes aux règles énoncées à l’Annexe II. Lorsqu’elle s’en est assurée, elle fait savoir par écrit au demandeur que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; cette notification autorise le constructeur à apposer une plaque d’agrément aux fins de la sécurité sur tous les conteneurs de la même série.

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In the case of containers for which an application for approval has been submitted, the Administration will examine designs and witness testing of a prototype container to ensure that the containers will conform to the requirements set out in Annex II. When satisfied, the Administration shall notify the applicant in writing that the container meets the requirements of the present Convention and this notification shall entitle the manufacturer to affix the Safety Approval Plate to every container of the design type series.

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Ce contrôle doit se limiter à la vérification de la présence sur le conteneur, conformément aux dispositions de la présente Convention, d’une plaque valide d’agrément aux fins de la sécurité, à moins qu’on ait la preuve évidente que l’état du conteneur présente un risque manifeste pour la sécurité.

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This control shall be limited to verifying that the container carries a valid Safety Approval Plate as required by the present Convention, unless there is significant evidence for believing that the condition of the container is such as to create an obvious risk to safety.

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1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2 ; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set ...[+++]

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1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-12]

1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set ...[+++]

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6. défend l'idée selon laquelle la construction d'au moins douze installations de démonstration au sein de l'Union est nécessaire pour répondre à l'attente concernant l'utilisation des technologies CSC dans les centrales et pour assurer le stockage de CO2 à partir de 2020; estime dans ce contexte que, dans la mesure du possible, la démonstration des technologies CSC doit aussi être encouragée dans d'autres installations industrielles avant 2020; fait remarquer que la démonstration des phases de captage, de transport et de stockage du CO2 doit établir si les technologies CSC peuvent être utilisées en toute ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-17]

6. Endorses the view that the construction of at least 12 demonstration facilities within the EU is necessary in order to achieve the desired use of CCS technologies in power stations and to secure CO2 storage from 2020; takes the view in this context that if possible, the demonstration of CCS technologies shall also be supported in other industrial facilities before 2020; points out that the demonstration of CCS processes in the capture, transport, and storage phases needs to establish whether CCS technologies can be used safely and whether they are a cost-effective solution to the problem of climate change;

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6. défend l'idée selon laquelle la construction d'au moins douze installations de démonstration au sein de l'Union est nécessaire pour répondre à l'attente concernant l'utilisation des technologies CSC dans les centrales et pour assurer le stockage de CO2 à partir de 2020; estime dans ce contexte que, dans la mesure du possible, la démonstration des technologies CSC doit aussi être encouragée dans d'autres installations industrielles avant 2020; fait remarquer que la démonstration des phases de captage, de transport et de stockage du CO2 doit établir si les technologies CSC peuvent être utilisées en toute ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-17]

6. Endorses the view that the construction of at least 12 demonstration facilities within the EU is necessary in order to achieve the desired use of CCS technologies in power stations and to secure CO2 storage from 2020; takes the view in this context that if possible, the demonstration of CCS technologies shall also be supported in other industrial facilities before 2020; points out that the demonstration of CCS processes in the capture, transport, and storage phases needs to establish whether CCS technologies can be used safely and whether they are a cost-effective solution to the problem of climate change;

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32. est d'avis que le développement des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC) pourrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à condition que l'efficacité et la sécurité soient assurées; invite la Commission à faciliter la réalisation des douze projets de démonstration grandeur réelle de technologies CSC dans les IEE; fait observer que le soutien aux technologies charbonnières propres, notamment la gazéification du charbon, permettra de déployer les technologies CSC plus ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

32. Believes that the development of carbon capture and storage (CCS) technology could play a role in reducing greenhouse gas emissions, provided its efficiency and safety is assured; calls on the Commission to facilitate the realisation of up to 12 proposed CCS full-scale demonstration projects within the EIIs; notes that support for clean coal technologies, as coal to gas conversion, will make it easier and cheaper to deploy CCS with the possibility of making it mandatory in the future;

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