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Aide ne donnant pas lieu à une action
Conflit donnant lieu à une action
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Conflit pouvant donner lieu à une action
Passage donnant lieu à des fuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à une action

Traduction de «Aide ne donnant pas lieu à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


aide ne donnant pas lieu à une action

non-actionable assistance


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]

actionable dispute


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive s’applique à tous les plans et programmes de transport donnant à lieu à de futurs plans et programmes.

The Directive applies to all transport plans and programmes giving rise to future the plans and programmes.


Le nouvel accord, ne donnant pas lieu à des tirages, qui a été conclu avec le FMI et qui devrait s'appliquer jusqu'à la fin de 2011, offre au Kosovo une occasion importante de rétablir la crédibilité de sa politique économique et budgétaire.

The new non‑disbursing agreement with the IMF, to run until the end of 2011, is an important test for Kosovo to regain credibility in economic and fiscal policy.


La décision de ce jour fait suite à une enquête approfondie de la Commission sur l’opération, qui aurait associé «O2» (Telefónica UK) à «Three» (Hutchison 3G UK), donnant ainsi lieu à la création d’un nouveau leader sur le marché de la téléphonie mobile au Royaume-Uni.

Today's decision follows an in-depth investigation by the Commission of the deal, which would have combined Telefónica UK's "O2" and Hutchison 3G UK's "Three", creating a new market leader in the UK mobile market.


Toute autorisation de mise sur le marché ne donnant pas lieu à la commercialisation effective du médicament concerné durant trois années consécutives devient caduque.

Any marketing authorisation which is not followed by the actual placing of the medicinal product on the market for three consecutive years ceases to be valid.


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Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour ...[+++]

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.


La directive s’applique à tous les plans et programmes de transport donnant à lieu à de futurs plans et programmes.

The Directive applies to all transport plans and programmes giving rise to future the plans and programmes.


- il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un État membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité,

- which have been reported as performing abnormal manoeuvres since entering the airspace of a Member State such as to give rise to serious safety concerns.


- il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un État membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité,

- which have been reported as performing abnormal manoeuvres since entering the airspace of a Member State such as to give rise to serious safety concerns;


La partie de la saisie ne donnant pas lieu à compensation ne constitue pas un transfert en capital à enregistrer au compte de capital.

The uncompensated part of such unilateral seizures is not a capital transfer recorded in the capital account.


considérant que la présente directive ne concerne que les crédits, c'est-à-dire les prêts consentis contre remboursement, à l'exclusion des aides et subventions ne donnant pas lieu à remboursement intégral, pour lesquelles la libération est prévue à une date ultérieure par le programme général;

Whereas this Directive refers only to credits, that is repayable loans, and does not apply to aids and subsidies which do not have to be repaid in full, for the liberalisation of which the General Programme lays down a later date;




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Date index: 2021-12-18
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