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Aide post-pénale
Code pénal militaire
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Droit criminel
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Justice pénale militaire
Président d'université
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Service d'aide post-pénale et d'action sociale
Services d'assistance pénale et post-pénale
Suivi post-pénal

Traduction de «Aide post-pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Service d'aide post-pénale et d'action sociale

Aftercare/Outreach




Conseil consultatif central de l'administration pénitentiaire, de l'assistance aux psychopathes et de l'aide post-pénale

Central Advisory Council for Prisons, the Care of Criminal Psychopaths and Rehabilitation




services d'assistance pénale et post-pénale

care and after-care services


Alliance des sociétés canadiennes d'assistance post-pénale

Alliance of Canadian Prison After-Care Agencies


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire de disposer de statistiques sur la justice pénale dans l’Union européenne afin de permettre à la Commission de procéder à des évaluations ex ante et ex post de ses politiques et de ses propositions.

Statistics on criminal justice in the EU are necessary to enable the Commission to carry out ex ante and ex post evaluations of its policies and proposals.


[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.

[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.


11. invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;

11. Calls on the Serbian authorities to amend and implement the economic and corruption crimes section of the Criminal Code in order to provide a credible and predictable criminal law framework; reiterates once more its deep concern at the provisions and implementation of Article 234 of the Criminal Code on abuse of responsible positions; calls once again for an independent and thorough review of the reclassified cases related to abuse of responsible positions, so that longstanding unjust prosecutions can be dropped immediately;


46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures s ...[+++]

46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards t ...[+++]


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45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures son ...[+++]

45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the ...[+++]


18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale ...[+++]

18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.


Les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales si une personne occupant un poste d’encadrement au sein de l’entreprise a commis une infraction pénale pour son compte, que cette personne ait agi seule ou en tant que membre de l’entreprise.

Companies may be subject to criminal penalties if an individual in a leading position within the company has committed a criminal offence for their benefit, whether this person has acted either individually or as part of the company.


Les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales si une personne occupant un poste d’encadrement au sein de l’entreprise a commis une infraction pénale pour son compte, que cette personne ait agi seule ou en tant que membre de l’entreprise.

Companies may be subject to criminal penalties if an individual in a leading position within the company has committed a criminal offence for their benefit, whether this person has acted either individually or as part of the company.


Lorsque nous parlons de la nécessité de la réconciliation, il faut bien entendu rendre justice dans un premier temps et la Cour pénale instaurée à cet effet représente donc un moyen capital pour assurer l’ordre international, notamment dans le cadre de son action préventive visant les individus criminels parvenus à des postes politiques élevés, comme ce fut le cas en Yougoslavie et en Afrique dans la région des Grands Lacs.

If we talk about the need for reconciliation, then it is true that justice is to be done first, and the Criminal Court that has been set up for this purpose is therefore an extremely important instrument for ensuring the international rule of law, particularly in its preventive effect on people with dubious criminal backgrounds who have acquired high political positions, as we have witnessed in Yugoslavia and near the Great Lakes in Africa.


À compter d’avril 2012, des extraits de casier judiciaire doivent être fournis pour les procédures pénales en cours et transmises aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, telles que les instances habilitées à évaluer les personnes souhaitant occuper un poste sensible ou détenir une arme à feu.

As of April 2012, extracts from criminal records must be provided for ongoing criminal proceedings and sent to judicial or competent administrative authorities, such as bodies authorised to vet persons for sensitive employment or firearms ownership.


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