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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Aide gouvernementale extraordinaire
Aide publique exceptionnelle
Autorisation exceptionnelle de séjour
Autorisation exceptionnelle de séjourner
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Exposition exceptionnelle concertée
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Irradiation exceptionnelle concertée
Permis de séjour exceptionnel
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne

Traduction de «Aide publique exceptionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide gouvernementale extraordinaire [ aide publique exceptionnelle ]

extraordinary government support


Division de l'action en faveur de la sante publique dans les circonstances exceptionnelles

Public Health(Emergencies)Division


autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel

exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


exposition exceptionnelle concertée | irradiation exceptionnelle concertée

planned special exposure


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophe naturelle

Proclamation recognizing the outstanding service to Canadians by employees in the public service of Canada in times of natural disaster


Fierté et reconnaissance : les secrets d'une fonction publique exceptionnelle : rapport provisoire du Sous-comité du CHF sur la fierté et la reconnaissance

Pride and Recognition: Keys to an Outstanding Public Service: An Interim Report by the COSO Sub-Committee on Pride & Recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un ...[+++]

Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.


9. Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe 5 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que membre national compétent et conformément aux dispositions de son droit national, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d’informations incluant des données à caractère personnel.

9. However, even if the conditions referred to in paragraph 7 are not fulfilled, a national member may, acting in his capacity as a competent national authority and in conformity with the provisions of his own national law, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.


C'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu'une mesure d'éloignement peut être prise contre des citoyens de l'Union ayant séjourné pendant de longues années sur le territoire de l'État membre d'accueil, notamment lorsqu'ils y sont nés et y ont séjourné toute leur vie.

Only in exceptional circumstances, where there are imperative grounds of public security, should an expulsion measure be taken against Union citizens who have resided for many years in the territory of the host Member State, in particular when they were born and have resided there throughout their life.


6. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de santé publique ou animale, accorder des dérogations aux paragraphes 4 et 5.

6. In exceptional circumstances and on public and/or animal health grounds the Commission may grant exemptions from the provisions of paragraphs 4 and 5.


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6. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de santé publique, accorder des dérogations aux paragraphes 4 et 5.

6. In exceptional circumstances and on public health grounds the Commission may grant exemptions from paragraphs 4 and 5.


Les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à des principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique.

However, Member States should be able exceptionally to prohibit the use in their territory of medicinal products for human use which infringe objectively defined concepts of public policy and public morality.


Ces deux aspects seront très importants à mesure que nous avancerons dans la modernisation et la réforme de l'organisation et du fonctionnement de la Commission en tant qu'administration publique, qui est appelée à remplir des obligations exceptionnelles en matière de développement politique, d'application des lois et de services aux populations des États membres actuels et à venir.

Both will prove to be of great value as we proceed with modernisation and reform in the organisation and operation of the Commission as a public administration which has to fulfil unique duties of policy development, of law enforcement and of service to the people of the current and future Member States.


Pour ce qui est de la demande de celle-ci visant à obtenir une prorogation de la période de cinq ans pendant laquelle des aides publiques peuvent être exceptionnellement accordées à des fins de restructuration, l'Union examinera la demande par rapport aux dispositions de l'accord européen relatives aux aides publiques, dès que le plan hongrois de restructuration lui sera parvenu.

The Hungarian request for an extension of the five-year period during which public aid may be exceptionally granted for restructuring purposes, will be examined by the Union in relation to the Europe Agreement rules on public aid, as soon as it has received the Hungarian restructuring plan.


De l'avis de la Commission, les tâches et les responsabilités des emplois dans ces secteurs sont nettement distinctes des activités spécifiques de l'administration publique telles qu'elles ont été définies par la Cour et, en conséquence, ne pourraient que très exceptionnellement relever de la dérogation prévue par le paragraphe 4 de l'article 48 du traité.

In the Commission's view the tasks and responsibilities of posts in these sectors are clearly distinct from specific activities of the public service as defined by the Court and, as a consequence, can only very exceptionally be covered by the derogation in Article 48(4) of the Treaty.


Le fait qu'il s'agit d'une entreprise publique ou dirigée par l'Etat ne justifie pas en soi un renvoi à la MMC. Sauf dans les cas exceptionnels où d'autres questions d'intérêt public (telles que des questions de sécurité) se posent, un renvoi ne sera envisagé que dans la mesure où des aspects concurrentiels sont en jeu. 4. En outre, il a paru utile à la Commission de clarifier la relation possible entre la politique de concurrence du Royaume-Uni et la compétence exclusive de la Commission en ce qui concerne les ...[+++]

The fact that a company is state-owned or directed by a state will not per se justify a referral to the MMC; unless, exceptionally, other public interest issues (such as security interests) arise, a referral would only be envisaged insofar as competition aspects were at stake. 4. Furthermore, the Commission thought it useful to clarify the possible interface between the UK competition policy and the Commission's exclusive competence as regards illegal state aids including financial advantages which might be thought to arise from stat ...[+++]


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