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Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Aide à l'immigration clandestine
Aide à l'immigration illégale
Fonction d'aide à l'entrée
Séjour clandestin
Séjour illicite
Séjour illégal
Séjour irrégulier

Traduction de «Aide à l'entrée et au séjour irréguliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence


aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine | aide à l'immigration illégale

assisting unlawful immigration | facilitation of illegal immigration


séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier

illegal residence | illegal stay | unlawful residence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
66. || Entrée, transit et séjour irréguliers || Évaluation || Évaluation de la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers afin de concilier lutte efficace contre le trafic et nécessité d'éviter de criminaliser l'aide humanitaire.

66. || Unauthorised entry, transit and residence || Evaluation || Evaluation of Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence and of Council Framework Decision 2002/946/JHA on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence to reconciling effective fight against smuggling with the need to avoid criminalising humanitarian assistance.


S’il est vrai que dans certains États membres, l’entrée ou le séjour irrégulier constitue un délit et que dans d’autres, le terme «irrégulier» n’a aucun sens juridique ou sémantique, dans de nombreux autres États membres, l’entrée ou le séjour irrégulier ne constitue pas un acte illégal, raison pour laquelle nous ne devrions pas ...[+++]

Although it is true that in some Member States, an irregular entry or stay constitutes a crime and in others, the term ‘irregular’ has no legal or semantic significance, in many other Member States, an irregular entry or stay does not constitute an unlawful act, which is why we should not generally criminalise these activities.


Ces premiers instruments de l'UE visant à lutter contre l’aide illicite à l’entrée et au séjour irréguliers devraient être complétés par des mesures s'attaquant spécifiquement à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la possibilité de trouver de tels emplois illégaux constituant un important facteur d'attraction pour l'immigration clandestine dans l'UE.

These first EU level instruments on unlawful assistance to illegal entry and stay should be complemented by measures to specifically target employment of illegally staying third-country nationals, given that the possibility of finding such illegal employment is an important pull-factor for illegal immigration into the EU.


Heureusement, les États membres, et notamment la France, ont utilisé le droit d’initiative qu’ils possèdent encore jusqu’au 1er mai 2004, pour faire d’autres propositions, plus précises, plus adaptées, donc plus efficaces : un projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers ; un projet de directive destiné à mieux définir l’aide à l’entrée, à la circulation et au ...[+++]

Fortunately, Member States, and in particular France, have used the powers of initiative which they still posses, until 1 May 2004, to put forward other proposals which are more precise, better targeted, and therefore more effective. There is a proposed framework decision aimed at reinforcing the penal code to stop the facilitation of unauthorised entry into and residence in the Union, a draft directive which seeks to improve the definition of ‘facilitation of unauthorised entry, movement and residence’, and a draft directive on hauli ...[+++]


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- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0315/2000), de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS)) et sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l' ...[+++]

– The next item is the report (A5-0315/2000), by Mr Ceyhun, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the French Republic with a view to the adoption of a Council Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and residence (10675/2000 – C5-0427/2000 – 2000/0821(CNS)) and a Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence [10676/2000 – C5-0426/2000 – 2000/0820(CNS)].


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0315/2000 ), de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS)) et sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l' ...[+++]

– The next item is the report (A5-0315/2000 ), by Mr Ceyhun, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the French Republic with a view to the adoption of a Council Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and residence (10675/2000 – C5-0427/2000 – 2000/0821(CNS)) and a Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence [10676/2000 – C5-0426/2000 – 2000/0820(CNS)].


La deuxième initiative est une décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, afin d'empêcher l'exploitation de réfugiés.

The second initiative is a Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to combat the facilitation of unauthorised entry and residence and hence to prevent the exploitation of refugees.


Le Conseil est récemment parvenu à un accord politique concernant une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi qu'une décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers [19].

The Council recently reached political agreement on a Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and stay and an accompanying Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence. [19]


L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis ...[+++]

[4] Within the framework of the Council, the common interest in the fight against illegal immigration, the need for co-operation and the determination to combat networks was highlighted again by the recent agreement reached on the Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and stay, and the accompanying Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence, as well as the Directive concerning the harmonisation of financial penalties imposed on carriers transporting into the territory of the Member States third country nationals lacking the d ...[+++]


Les textes s'appuient sur les initiatives françaises en vue de l'adoption d'une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ainsi que d'une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, JO C 253 du 4 septembre 2000, p.6.

The texts are based on the initiative of a Directive defining the facilitation of unauthorised entry, circulation and residence, and a Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the same actions; OJ C 253 of 4 September 2000, p. 6.




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Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ->

Date index: 2022-11-14
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