Traduction de «Aide-chauffeur » (Français → Anglais) :

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de ...[+++] personnes en voiture de location avec chauffeur.

Si au cours de la période de dix ans une enquête impliquant le chauffeur est ouverte, les données relatives au chauffeur devront, si cela est nécessaire, être conservées pendant une période supérieure à dix ans.

Selon l'avocat général, l'Allemagne a eu le droit d'introduire une réglementation qui aggrave les conditions de travail des chauffeurs turcs travaillant dans le transport de marchandises entre la Turquie et l'Allemagne si l'employeur est établi en Turquie et si le véhicule est immatriculé en Allemagne

L'attestation de conducteur permettra désormais de combattre l'emploi irrégulier de chauffeurs routiers

Les abus qui ont conduit des entreprises de l'Union à employer un nombre croissant de chauffeurs non communautaires dans des conditions ne respectant pas les législations nationales et communautaires du travail, devraient être désormais circonscrits grâce à ces mesures qui représentent une avancée significative dans la lutte contre le dumping social.

Cet aspect portera sur les conditions d'agrément des transporteurs, des chauffeurs routiers et des véhicules, sur les certificats dont doivent être munis les transporteurs, les chauffeurs et les véhicules ainsi que sur l'échange d'informations entre les autorités nationales, en cas de manquement;