Traduction de «Ajustement des déclarations annuelles » (Français → Anglais) :

13. insiste pour que la Commission reconnaisse clairement, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), que le mécanisme de coordination politique mis en place au sein de la zone euro n'a pas fonctionné convenablement durant la crise; convient avec la Commission qu'un approfondissement et un élargissement de la surveillance macroéconomique sont urgentes et nécessaires pour permettre une réponse coordonnée à la crise;

12. prend note de la préoccupation exprimée par la Commission, dans sa déclaration annuelle sur la zone euro (2009), concernant les déséquilibres qui se sont accumulés dans la zone euro, et de ce que la Commission identifie comme deux sources majeures de déséquilibres: d'une part, le modèle de croissance centré sur un secteur des exportations compétitif, sans soutien de la demande intérieure, qui est vulnérable, et d'autre part, dans certains pays en déficit – situation diamétralement opposée –, des déséquilibres qui peuvent prendre la forme de pressions excessives de la demande intérieure, d'une flambée des prix du ...[+++]logement et d'un secteur de la construction surdimensionné; suggère, par conséquent, que la Commission examine les moyens possibles d'améliorer d'une manière tangible la gouvernance économique de la zone euro, notamment la mise en place de nouveaux mécanismes propres à prévenir le retour d'une croissance excessive de ces déséquilibres et les chocs asymétriques auxquels ils contribuent;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]se en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont leur siège statutaire dans la Communauté devraient être tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel.

Pour la Commission, la présentation d'une proposition de directive énumérant les principes applicables à cette déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise, qui devra figurer en bonne place dans tous les documents annuels publiés par les sociétés cotées, représente une priorité à court terme afin de rapidement permettre aux pressions du marché de s'exercer.

13. demande que soient définis plus clairement dans le règlement les critères permettant de procéder aux répartitions indicatives par objectif et par État membre de 90% des crédits d'engagements disponibles pour la période de programmation 2000-2006; estime que cette répartition doit être clairement présentée dans le budget annuel, qui détaille la répartition annuelle des crédits par État membre et par objectif; se félicite de la proposition consistant à définir par avance une indexation permettant un ...[+++]ajustement des dotations annuelles;