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AFF
Ajustement fiscal de douane
Ajustement fiscal à la frontière
Ajustements fiscaux à la frontière

Traduction de «Ajustements fiscaux à la frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ajustements fiscaux à la frontière

border tax adjustments


ajustement fiscal à la frontière

border tax adjustment


ajustement fiscal à la frontière

border tax adjustment


ajustement fiscal à la frontière | ajustement fiscal de douane | AFF [Abbr.]

border tax adjustment | BTA [Abbr.]


ajustement fiscal à la frontière

border tax adjustments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).


l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


Le point h) ne s’applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).


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Les engagements internationaux mutuels et équivalents couvrant des secteurs vulnérables à la concurrence seraient largement préférables à l’adoption d’ajustements fiscaux à la frontière pour compenser les distorsions des échanges.

Mutual and equivalent international commitments covering sectors that are vulnerable to competition would be greatly preferable to the adoption of border tax adjustments to offset trade distortions.


Deux députés ont abordé le problème des cas d’ajustements fiscaux à la frontière afin d’empêcher les fuites de carbone en cas d’échec des négociations internationales.

Two Members raised the issue of possible border tax adjustments to prevent carbon leakage in case international negotiations fail.


31. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions;

31. States unequivocally that border tax adjustments should not function as an instrument for protectionism but rather as a way to reduce emissions;


10. se déclare profondément convaincu que l’examen de mesures telles que des ajustements fiscaux aux frontières compromettraient les négociations à venir sans contribuer à la conclusion d’un accord international sur le climat ;

10. Believes firmly that discussion of measures such as border tax adjustments would be counter-productive for further negotiations and will not help towards the conclusion of an international climate agreement;


7. est d'avis que poursuivre le débat sur des mesures telles que des ajustements fiscaux aux frontières ou d'autres sanctions ne ferait qu'aggraver les dissonances actuelles et ne contribuerait pas à la conclusion d'un accord international sur le climat;

7. Is of the opinion that further discussion of measures such as border tax adjustments or other sanctions will aggravate the current dissonance and not help the conclusion of an international climate agreement;


Bien que la Commission signale la coopération internationale comme étant le moyen le plus approprié pour lutter contre les problèmes écologiques mondiaux, elle soulève la possibilité d'appliquer des ajustements fiscaux aux frontières. Ceux-ci doivent être positifs pour l'environnement et compatibles avec les règles du commerce international.

While the Commission identifies international cooperation as the most appropriate means of combating world ecological problems, it also raises the possibility of making broader tax adjustments which would be environmentally sound and consistent with international trading rules.




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Ajustements fiscaux à la frontière ->

Date index: 2023-11-20
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