Traduction de «Ajuster les fins de ligne » (Français → Anglais) :

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 21/2010), pour un montant total de 7 521 359 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - programme innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 48/2010), pour un montant total de 2 557 135 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements, et de la ligne budgétaire "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme Innovation et esprit d'entreprise" (01 04 04) en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 ...[+++] sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.

1.2. Pour les véhicules non carrossés le(s) rétroviseur(s) doit(doivent) être monté(s) ou ajusté(s) de telle manière que la distance du centre de la surface réfléchissante vers l'extérieur au plan longitudinal médian du véhicule soit au moins de 280 mm. Avant la mesure, le guidon doit rester dans la position correspondant au déplacement du véhicule en ligne droite et le(s) rétroviseur(s) doit(doivent) être ajusté(s) dans sa (leur) ...[+++]position normale d'utilisation.

Mis à part le revenu disponible, la ligne de ce compte retrace, sur la diagonale, un ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension résidents (11) et, dans la colonne 15, un ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension non résidents (0).

(12) considérant que, pour que les lignes louées soient mises à la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leur propre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestation de services à des tiers, il convient que les États membres assurent qu'un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points de terminaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les États membres, tant pour les communications au sein d'un État membre qu'entre les États membres; qu'il convient donc de déterminer le type de lignes louées qui doivent être incluses dans l'ensemble harmonisé, ainsi ...[+++] que les délais de mise en oeuvre, si ces lignes ne sont pas encore disponibles; que, au vu de l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster ou d'élargir cet ensemble de services;