Traduction de «Allocation au titre de première installation » (Français → Anglais) :

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispos ...[+++]itions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.

La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide i ...[+++]mportée.

42. souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) n° 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, ...[+++]et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;

24. a entendu avec préoccupation les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires et prie instamment ces dernières de se pencher de toute urgence, avec l'aide de la Commission, sur les lacunes administratives qui ont été pointées, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire de la conclusion de contrats en vertu du programme PHARE 2006 (doté d'une enveloppe financière totale de 68 500 000 EUR) et le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premier volet de ...[+++] l'IPA suite à une réduction de 5 000 000 EUR;

24. a entendu avec préoccupation les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires et prie instamment ces dernières de se pencher de toute urgence, avec l'aide de la Commission, sur les lacunes administratives qui ont été pointées, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire de la conclusion de contrats en vertu du programme PHARE 2006 (doté d'une enveloppe financière totale de 68 500 000 EUR) et le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premier volet de ...[+++] l'IPA suite à une réduction de 5 000 000 EUR;

24. a entendu avec préoccupation les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires et prie instamment ces dernières de se pencher de toute urgence, avec l'aide de la Commission, sur les lacunes administratives qui ont été pointées, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire de la conclusion de contrats en vertu du programme PHARE 2006 (doté d'une enveloppe financière totale de 68,5 millions d'euros) et le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premie ...[+++]r volet de l'IAP suite à une réduction de 5 millions d'euros;