Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Approuver les comptes
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes au public
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Rendre compte
Rendre compte de faits touristiques
Rendre compte de l'activité professionnelle
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote

Traduction de «Allocation dont on n'a pas à rendre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts


rendre compte de l'activité professionnelle

detail accounts of the professional activity | report the accounts of a professional activity | note accounts of the professional activity | report accounts of the professional activity


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des rapports présentés à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres modifient les plans nationaux d'allocation de manière à rendre compte de l'avancement des investissements réalisés et de l'état des transferts financiers effectués en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et des décisions de la Commission correspondantes, respectivement.

Based on the reports to be submitted to the Commission pursuant to Article 10c(1) of Directive 2003/87/EC, Member States should make changes to the national allocation tables to reflect the advancement of investments undertaken and the status of financial transfers made in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC and corresponding Commission decisions respectively.


Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.


L'édition 2017 du tableau de bord utilise une méthodologie affinée, qui permet de mieux rendre compte des investissements dans les compétences, de l'état de préparation au numérique, de l'esprit d'entreprise et des partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'innovation.

The 2017 edition of the Scoreboard uses a refined methodology, which better captures investments in skills, digital readiness, entrepreneurship, and public-private innovation partnerships.


estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est crucial ...[+++]

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
57. déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI; souligne que la participation du FMI comme prêteur en dernier ressort assurant jusqu'à un tiers du fina ...[+++]

57. Regrets the fact that by reason of its statutes the IMF cannot appear formally before or report in writing to national or European parliaments; notes that the IMF’s governance structure foresees accountability towards the 188 member countries via the IMF Board; stresses that the IMF’s involvement as lender of last resort providing up to one third of the funding places the institution in a minority role;


considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les cit ...[+++]

whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States.


1. plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n' ...[+++]

1. Calls for a deeper democratic process in the field of economic governance, with closer involvement of Parliament, that will contribute to improving citizens’ confidence in EU management of the crisis; considers, in this connection, that the Commission should fulfil its Treaty role, which is incompatible with delegating a decision-making role in EU economic governance to unaccountable bodies; is concerned, in particular, to improve the accountability of the Commission when it acts in its capacity as a member of the Troika;


42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277 ) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en que ...[+++]

42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277 ), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;


Il suffit de se rendre en Géorgie, en Azerbaïdjan ou en Arménie pour se rendre compte que ces citoyens se sentent Européens, et donc que nous n'avons absolument aucune raison de leur nier, comme nous le faisons de mille façons, cette perspective européenne.

One need only travel to Georgia, Azerbaijan or Armenia to ascertain that the people of these countries feel European, and so we have no reason whatsoever to deny them the prospect of a European future, which we have been doing in countless ways.


C'est précisément ce que vous vous permettez aujourd'hui à l'encontre du Parlement européen, sans visiblement vous rendre compte un instant que, ce faisant, vous n'affaiblissez pas seulement ce Parlement, mais aussi, en fin de compte, votre propre Commission.

That is precisely how you are presuming to treat the European Parliament today and you clearly fail to appreciate that in so doing you weaken not only this Parliament but, ultimately, also the Commission of which you are part.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Allocation dont on n'a pas à rendre compte ->

Date index: 2023-11-18
w