Marlene Jennings propose, - Que le Comité accède à la demande de dispense de publication dans les Comptes publics du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001, en ce qui a trait à une allocation ponctuelle pour frais de chauffage allouée à titre gracieux aux particuliers admissibles au crédit pour taxe sur les produits et services en janvier 2001, selon leur déclaration d'impôt sur le revenu de 1999, tel que demandé dans la lettre du 21 décembre 2000 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, compte tenu de la nature, du nombre et du montant total des paiements publiés dans les Comptes publics du Canada.
Marlene Jennings moved, - That the Committee accede to
the request for the publication waiver in the Public Accounts of Canada for the fiscal year ending March 31, 2001
, respecting the ex gratia one-time relief payments for higher heating expenses to those individuals who qualify for Goods and Services Tax Credit for the year 2001 - applied on their 1999 Income Tax Returns as requested in the letter dated December 21, 2000 from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, provided that the nature, the number and total amount of pay
...[+++]ments is published in the Public Accounts of Canada.
