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Allocation réservée aux petites entreprises
Commandes réservées aux petites entreprises
DAPE
Déduction accordée aux petites entreprises
Marchés réservés aux petites entreprises
Parts réservées aux petites entreprises

Traduction de «Allocation réservée aux petites entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation réservée aux petites entreprises

set-aside


commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | partsservées aux petites entreprises ]

small business set-asides


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


déduction accordée aux petites entreprises | DAPE

small business deduction | SBD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
53. invite la Commission à proposer sans tarder des mesures d'achèvement du marché intérieur des capitaux afin d'améliorer l'allocation des capitaux aux entreprises et ainsi revitaliser l'économie réelle; considère que de nouvelles alternatives au financement bancaire sont nécessaires, tant pour les grandes entreprises que pour les petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant les conditions du financement à travers les marchés des capitaux et d'autres sources privées comme les fonds de capital-risque, les réseaux pair-à-p ...[+++]

53. Calls on the Commission urgently to propose measures to complete the internal market for capital to improve the allocation of capital to businesses in order to revitalise the real economy; believes that further alternatives to bank financing are needed for both large and small and medium-sized undertakings, particularly by improving the conditions for financing through the capital markets and other private sources such as venture funds, peer to peer or equity funds; calls for particular attention to the role of cost of capital for starting and running businesses across Member States ...[+++]


De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'évincer du marché les entreprises existantes, les aides doivent être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.

Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.


De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'évincer du marché les entreprises existantes, les aides doivent être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.

Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.


Il comprendra une fenêtre réservée aux PME, plus précisément les PME axées sur la recherche et l'innovation (RI), pour des montants de prêts qui compléteront le soutien financier apporté aux PME par le mécanisme de garantie des prêts au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises(COSME) (2014-2020).

It will include a SME window targeting research and innovation (RI) driven SMEs with loan amounts that complement finance to SMEs by the Loan Guarantee Facility under the Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium-sized enterprises (COSME) (2014-2020).


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De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'étouffer les entreprises existantes, les aides doivent, pour une période initiale au moins, être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.

Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should, for an initial period at least, be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.


Cette allocation, qui vise à faciliter le passage du précédent régime de quota au régime actuel, doit être réservée aux entreprises qui bénéficiaient d'un quota en 2005/2006.

This allocation, which aims to facilitate the transition from the previous quota system to the present system, must be confined to undertakings which were allocated a quota in 2005/06.


L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

This aid is restricted to micro and small enterprises.


2. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

2. Investment aid shall be reserved for micro and small businesses.


- Il est prévu que le Fonds intervienne en faveur des investissements réalisés dans l'aquaculture, dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, mais que ces aides soient réservées aux micro et petites entreprises.

- The Fund would assist investments in aquaculture, processing and marketing of fishery and aquaculture products, but the aid shall be reserved for micro and small business.


L’aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

This aid is restricted to micro and small enterprises.




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Allocation réservée aux petites entreprises ->

Date index: 2021-10-27
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