Traduction de «Alléger la procédure de production de rapports » (Français → Anglais) :

alléger la procédure de production de rapports [ alléger la procédure d'établissement de rapports ]

Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécur ...[+++]ité soit applicable et mise en œuvre.

26. se félicite de l'augmentation (+ 5 700 000 EUR), par rapport aux prévisions initiales, du niveau global des crédits d'engagement affectés au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; espère que cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants; rappelle, à cet égard, que les PME jouent un rôle capital dans la relance de l'économie de l'Union européenne et soutient notamment le programme CIP-PIE en qui il voit un outil indispensable pour sortir de la crise; souligne la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux m ...[+++]archés de capitaux et aux différents modèles de financement de l'UE en accélérant, simplifiant et allégeant les procédures correspondantes;

26. se félicite de l'augmentation (+ 5 700 000 EUR), par rapport aux prévisions initiales, du niveau global des crédits d'engagement affectés au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; espère que cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants; rappelle, à cet égard, que les PME jouent un rôle capital dans la relance de l'économie de l'Union européenne et soutient notamment le programme CIP-PIE en qui il voit un outil indispensable pour sortir de la crise; souligne la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux m ...[+++]archés de capitaux et aux différents modèles de financement de l'UE en accélérant, simplifiant et allégeant les procédures correspondantes;

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; ...[+++]souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;