Honorables sénateurs, il est donc courant pour nous d'être saisis de mesures fiscales et d'autres mesures législatives rétroactives ou rétrospectives, selon le terme qu'on préfère, mais les cinq critères recommandés en 1995 par le Comité permanent des comptes publics sont là pour assurer l'équité.
Honourable senators, it is common, therefore, for us to have tax legislation and legislation generally that is retroactive, retrospective, whatever words one wants to use, but the five tests that the Standing Committee on Public Accounts recommended in 1995 were put in to ensure fairness.