De plus, l’article 9 du projet de loi ajoute à la LCN le paragraphe 10(1.1), qui précise que l’entretien et, au besoin, l’aménagement des terrains délimités aux annexes 3 (résidence du gouverneur général) et 4 (Maison d’accueil du Canada au 7 Rideau Gate), de même que l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent et la fourniture du mobilier, incombent à la CCN.
In addition, clause 9 adds proposed section 10(1.1) to the Act to require the NCC to furnish, maintain, heat and keep in repair the buildings on the lands described in schedules 3 (Rideau Hall) and 4 (Canada’ s Guest House at 7 Rideau Gate) and to “maintain and, from time to time as required, improve those lands”.
