La Commission a analysé ce régime sur la base de l'article 87 du traité CE, des Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale , de l'Encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises , de l'Encadrement communautaire des aides d'Etat à la Recherche et au développement et de l'Encadrement des aides à la formation .
The Commission assessed the scheme on the basis of Article 87 of the EC Treaty, the guidelines on national regional aid, the Community guidelines on state aid for small and medium-sized enterprises, the Community framework for state aid for research and development and the framework on training aid.