Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annulation d'un jugement pour vice de forme
Annulation de renvoi automatique d'appel
Annulation des conditions
Annulation des conditions d'admission
Annulation générale des fonctions activées
Annulation universelle des renvois
Désactivation de renvoi automatique d'appel
Effacement de renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique - tout appel
Renvoi automatique - universel
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Renvoi sous conditions

Traduction de «Annulation universelle des renvois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation générale des fonctions activées | annulation universelle des renvois

universal cancellation


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


annulation de renvoi automatique d'appel | désactivation de renvoi automatique d'appel | effacement de renvoi automatique d'appel

call forwarding erasure


annulation des conditions [ annulation des conditions d'admission | renvoi sous conditions ]

conditions removal [ removal of conditions ]


renvoi automatique - universel [ renvoi automatique - tout appel ]

call forward - universal


Vérification, annulation ou renvoi de cotisation

Verification, Cancellation or Referral of Assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AC. considérant que le concept de sécurité alimentaire et nutritionnelle (SAN) renvoie non seulement à la disponibilité de denrées alimentaires, mais aussi au droit à l'alimentation, à une information précise sur les produits consommés, ainsi qu'à un accès universel à une alimentation saine, elle-même tributaire d'autres facteurs comme l'assainissement des eaux, l'hygiène, la vaccination et les traitements vermifuges;

AC. whereas the concept of food and nutrition security (FNS) does not only mean the availability of food supplies, but also includes the right to food, accurate information about what we eat and universal, sustainable access to healthy nutrition, which includes other factors such as sanitation, hygiene, vaccination and deworming;


U. considérant que le concept de sécurité alimentaire et nutritionnelle (SAN) renvoie non seulement à la disponibilité de denrées alimentaires, mais aussi au droit à l'alimentation, à une information précise sur les produits consommés, ainsi qu'à un accès universel à une alimentation saine, elle-même tributaire d'autres facteurs comme l'assainissement des eaux, l'hygiène, la vaccination et les traitements vermifuges;

U. whereas the concept of food and nutrition security (FNS) does not only mean the availability of food supplies, but also includes the right to food, accurate information about what we eat and universal, sustainable access to healthy nutrition, which includes other factors such as sanitation, hygiene, vaccination and deworming;


Dans ces conditions, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie ces affaires devant lui pour qu’il statue sur les arguments soulevés devant lui par la France et France Télécom sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

In those circumstances, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and refers those cases back to the General Court for judgment on the arguments raised before it by France and France Télécom on which it did not give a ruling.


Tous les rendez-vous des patients ont été annulés et on renvoie tous les patients des services d'urgence.

All appointments for patients have been cancelled and all emergency patients are being turned away.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Lorsque l'intéressé doit être renvoyé vers un État membre à la suite d'un transfert exécuté par erreur ou de l'annulation, sur recours de l'intéressé, de la décision de transfert après l'exécution de ce dernier, l'État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de l'intéressé sur son territoire.

2. Where the person concerned has to be sent back to a Member State as a result of an erroneous transfer or of a transfer decision that has been overturned on appeal after the transfer has been carried out, the Member State which initially carried out the transfer shall be responsible for the costs of transferring the person concerned back to its territory.


2. Lorsque l'intéressé doit être renvoyé vers un État membre à la suite d'un transfert exécuté par erreur ou de l'annulation, sur recours de l'intéressé, de la décision de transfert après l'exécution de ce dernier, l'État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de l'intéressé sur son territoire.

2. Where the person concerned has to be sent back to a Member State as a result of an erroneous transfer or of a transfer decision that has been overturned on appeal after the transfer has been carried out, the Member State which initially carried out the transfer shall be responsible for the costs of transferring the person concerned back to its territory.


S’il y a une demande de renvoi pour absence de quorum, le point n’est pas reporté, il est annulé.

If there is a request for a referral because there is no quorum, the point is not carried forward, it is annulled.


Ceux-ci comprennent la communication d’informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l’exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d’annulation du contrat par le c ...[+++]

These include the provision of comprehensive information before the purchase; confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation); consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day af ...[+++]


la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation ...[+++]

Provision of comprehensive information before the purchase; Confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation) and some additional information which becomes relevant after the sale; Consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); Where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; Delivery of the goods or per ...[+++]


La Cour rappelle que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés (dans le cadre d’un recours en annulation) ou déclarés invalides (à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité).Seules les actes entachés d’une très grave irrégularité, qui ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés juridiquement inexistants.

The Court points out that measures of the Community institutions are presumed to be lawful and produce legal effects until such time as they are withdrawn, annulled (in an action for annulment) or declared invalid (following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality). Only measures tainted by a very serious irregularity, which cannot be tolerated by the Community legal order, must be regarded as legally non-existent.


w