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Annuler une procédure devant la Cour
Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Instance devant la Cour
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour

Traduction de «Annuler une procédure devant la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler une procédure devant la Cour

defeat a proceeding in the Court


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights




Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission invite également les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la loi contestée pour la durée de la procédure devant la Cour afin d'éviter des procédures judiciaires ultérieures à l'échelon national et l'introduction de recours en dommages-intérêts par les personnes concernées.

The Commission also calls on the Hungarian authorities to suspend application of the contested law as long as proceedings at the Court of Justice of the European Union are ongoing, in order to avoid further follow-on litigation at national level and action for damages by the persons concerned


condamner l’OHMI aux dépens des procédures devant la Cour et devant le Tribunal, ainsi que de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

to order the Office to bear the costs of the proceedings before the Court of Justice and before the General Court, as well as the costs of the proceedings before the Office's Board of Appeal.


Il est souhaitable, afin d'assurer l'unité et la cohérence du système juridictionnel dans son ensemble, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 19 juin 1991 (2), tel que modifié ultérieurement, ainsi qu'à la procédure devant ...[+++]

It is desirable, in order to guarantee the unity and coherence of the judicial system as a whole, that the rules applicable to procedure before the Civil Service Tribunal should not diverge any further than is necessary from the rules applicable to procedure before the Court of Justice under the latter's Rules of Procedure, adopted on 19 June 1991, (2) as subsequently amended, and to procedure before the Court of First Instance und ...[+++]


La Commission décide d'engager des procédures devant la Cour à l'encontre de l'Autriche et de la Belgique concernant l'incinération des déchets

Commission decides Court applications against Austria and Belgium on waste incineration


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La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour à l'encontre du Royaume-Uni pour défaut d'application de la législation environnementale à Gibraltar

Commission decides Court action against United Kingdom for failure to implement environmental legislation in Gibraltar


La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour à l'encontre du Portugal en ce qui concerne les huiles usagées

Commission decides Court action against Portugal on waste oils


La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour à l'encontre de la Belgique concernant les déchets d'emballages

Commission decides Court action against Belgium on packaging waste


Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, la procédure devant la Cour comporte également une phase orale.

Without prejudice to any special provisions laid down in these Rules, the procedure before the Court shall also include an oral part.


Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d'un des juges, de l'avocat général ou d'une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionnées au paragraphe 1 de l'article 29 de ce qui est dit ou écrit pendant la procédure devant la Cour.

1. The Registrar shall, at the request of any Judge, of the Advocate General or of a party, arrange for anything said or written in the course of the proceedings before the Court to be translated into the languages he chooses from those referred to in Article 29(1).


2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.

2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.




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Annuler une procédure devant la Cour ->

Date index: 2022-04-20
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