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Année de pleine application
Année de pleine application de la réforme
Année de pleine application des mesures

Traduction de «Année de pleine application des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
année de pleine application de la réforme [ année de pleine application des mesures ]

mature year


année de pleine application

fully mature year [ full mature year ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une politique crédible et efficace en matière de retour: la pleine application des mesures définies dans le récent plan d'action de l'UE en matière de retour redonnerait une crédibilité au régime de retour adopté par l'UE.

A credible and effective return policy: The full implementation of the measures set out in the Commission's recent action plan on return would restore credibility to the EU's return system.


6. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre présente à la Commission et aux autres États membres un rapport sur l'application des mesures visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), qu'il a prises au cours de l'année civile précédente.

6. Member States shall submit a report to the Commission and the other Member States, by 30 April of each year, on the application of the measures referred to in point (a) or (b) of the second subparagraph of paragraph 2 during the preceding calendar year.


La Commission prend aussi des mesures pour faire respecter dans les États membres les obligations découlant du Ciel unique européen[9]. L’adoption, la pleine application et le contrôle de l’application de ces initiatives accusent maintenant du retard.

The Commission is also taking steps to enforce the Single European Sky obligations in Member States.[9] At present, the adoption, full implementation and/or enforcement of these initiatives are suffering delays.


Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à favoriser la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d’assurer un service public de grande qualité dans un souci d’ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein ...[+++]

They must also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures promoting effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers and that consumer protection measures are fully effective.


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les mesures ont été appliquées à deux campagnes de commercialisation consécutives, le nombre de tonnes à prendre en compte pour la première année concernée est déterminé conformément au premier tiret et le nombre de tonnes à prendre en compte pour l'année suivante est égal au nombre de tonnes pour lequel une aide a été accordée pour la dernière campagne de commercialisation antérieure à la période de référence qui n'a pas été concernée par l' ...[+++]

where the measures were applied to two consecutive marketing years, the number of tonnes to be taken into account for the first year concerned shall be established in accordance with the first indent, and the number of tonnes to be taken into account for the following year shall be equal to the number of tonnes for which aid was granted in respect of the last marketing year before the reference period which has not been affected by an application of the said measures.


En d'autres termes, alors que la nature même d'une directive donne aux États membres une marge de manoeuvre dans le choix des mesures à prendre pour sa mise en oeuvre - y compris les recours et les sanctions - ces mesures doivent assurer la pleine application des dispositions relatives aux communications commerciales non sollicitées.

In other words, while the very nature of a Directive means that Member States have a margin of manoeuvre for choosing the measures - including the remedies and penalties - that they take when implementing that Directive, such measures are required to ensure 'full implementation' of the provisions on unsolicited commercial communications.


Il convient de souligner que les prévisions de la Commission tablent sur la pleine application des mesures budgétaires existantes, et sur le maintien des orientations actuelles.

It has to be stressed that the Commission's forecasts assume full implementation of existing budgetary measures and no policy change.


Nous sommes d'avis que l'instauration d'un cadre politique, réglementaire et juridique stable et la mise en place d'un secteur financier moderne, conjuguées à la pleine application des mesures énoncées dans l'accord de confirmation récemment signé avec le FMI, permettront à la Russie de réussir son redressement économique.

We believe that a stable political, regulatory and legal environment, and the development of a modern financial sector, together with the full implementation of the policy measures outlined in the recently- signed IMF Stand-By Arrangement, will promote Russian economic recovery.


La Commission a également repris contact avec les Etats Membres les plus directement concernés, afin de s'assurer de la pleine application des mesures décidées en matière notamment de contrôle des débarquements directs et du respect des prix minima.

The Commission has also had contacts with the Member States most directly concerned, in order to make sure that the measures decided on recently concerning direct landings and minimum prices are being implemented in full.


La Commission, avec le soutien du Parlement européen, s'efforce, dans les limites de ses compétences, d'obtenir avant la fin de cette année la pleine application de l'art. 8A.

The Commission, supported by the European Parliament, is striving, within the limits of its powers, to obtain full application of Article 8a by the end of this year.




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Année de pleine application des mesures ->

Date index: 2021-01-23
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