La Cour de cassation (France) interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la directive, de la réglementation française qui subordonne d’une part, la naissance du droit au congé annuel payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins dix jours (ou un mois avant février 2008) chez le même employeur au cours de la période de référence (en principe une année).
The Cour de cassation (French Court of Cassation) asks the Court of Justice whether the French rules, which make entitlement to paid annual leave conditional on an employee having worked a minimum of 10 days (or, up until February 2008, one month) for the same employer during the reference period (normally one year) are compatible with the directive.
