En substance, la Commission estime que l'on ne peut considérer co
mme aides d'Etat la compensation financière des activités suivantes, imposées à la RTP et auxquelles ne sont pas soumises les chaînes privées. Ainsi, les chaînes publiques portugaises sont tenues d'assurer : - une couverture de tout le territoire national, - une couverture des régions autonomes de Madère et des Açores, - l'exploitation des archives audiovisuelles, - une coopération avec les pays de langue officielle portugaise, - une
cession du droit d'antenne pour les émissions ...[+++]religieuses, - le maintien d'une chaîne internationale, - le financement d'un Théâtre public -le maintien de délégations et correspondants dans diverses régions non couvertes par des chaînes privées Le financement par l'Etat de ces activités ne peut pas être qualifié d'aide d'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas d'un avantage gratuit puisque une contrepartie (réalisation des activités énumérées ci-dessus non concurrentielles) est exigée.The Commission essentially takes the view
that the financial compensation received in respect of the following activites, which the private channels are not required to perform, cannot be regarded as state aid: - coverage of the entire national territory; - coverage of the Autonomous Regions of Madeira and the Azores; - keeping of audiovisual archives; - cooperation with countries whose official language is Portuguese; - broadcasting time to be made available for religious programmes; - provision of an international channel; - financing of a public theatre; - offices and correspondents to cover various regions to which private cha
...[+++]nnels do not broadcast. State financing for these activities does not rank as state aid in so far as it does not represent an advantage free of charge since a quid pro quo (performance of the above non-competitive activities) is required.
