Il faut protéger les droits à l'accès de tous les citoyens canadiens et il faut garantir à tous la même possibilité d'avoir accès à l'information, aux programmes, aux services et aux systèmes de prestation électronique, en incorporant ces droits à toutes les ententes fédérales-provinciales ou territoriales dans le cadre de l'entente-cadre sur l'union sociale.
Ensure that the accessibility rights of all Canadian citizens are protected and that equal opportunities to access information, program services, and electronic delivery systems are guaranteed by incorporating the above into all federal-provincial and federal-territorial agreements within the social union framework.