Selon des données de 1993 à 1995, le tau
x d'utilisation des salles d'audience de la Cour fédérale était d'environ 21 p. 100 (1555) Les autres utilisateurs ont représenté environ 16 p. 100 de l'utilisation totale des salles d'audience, qui n'a été que de 36 p. 100. L'utilisation, par la Cour de l'impôt, de ses propres salles d'audience a été légèrement plus élevée, soit de 35 à 38 p. 100, avec une utilisation totale d'entre 37 et 41 p. 100. S'il s'agissa
it d'une entreprise privée tenue de rendre des comptes à ses actionnaires, ces dernier
s congédie ...[+++]raient le conseil d'administration.