Nous savons que l'ordre de subir sur-le-champ un alcootest avec un appareil de détection approuvé, sans que la personne puisse invoquer son droit à un avocat, a été jugé justifiable par les tribunaux à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, en application de l'article 1 qui prévoit qu'un droit peut être limité dans la mesure où la justification de ces limite peut se démontrer.
We know that the demands for alcohol breath tests on approved screening devices at roadside, without a right to contact counsel, have been found justifiable by the courts under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, pursuant to the section 1 demonstrable justification limitation on a right.
