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Appel assujetti à une autorisation
Appel autorisé
Appel avec autorisation
Appel sur autorisation
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Permission d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel

Traduction de «Appel assujetti à une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel avec autorisation [ appel autorisé | appel assujetti à une autorisation | appel sur autorisation ]

appeal with leave [ appeal by leave ]


Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]

Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]


Rapport des données d'appels portés à un code d'autorisation

Authorisation Code Call Detail Report


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l'appel à contributions ou de l'appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants, conformément au règlement financier.

4. The Authorising Officer of the European Parliament shall adopt a decision within three months after closure of the call for contributions or call for proposals, and shall authorise and manage the corresponding appropriations in accordance with the Financial Regulation.


4. L'ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l'appel à contributions ou de l'appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants, conformément au règlement financier.

4. The Authorising Officer of the European Parliament shall adopt a decision within three months after closure of the call for contributions or call for proposals, and authorise and manage the corresponding appropriations, in accordance with the Financial Regulation.


3. L’autorité adjudicatrice anticipe la fin de la période d’autorisation et veille à ce que tout prestataire sélectionné à l’issue d’un nouvel appel d’offres soit autorisé à commencer ses activités le jour qui suit le dernier jour de la période d’autorisation du ou des prestataires sélectionnés antérieurement.

3. The tendering authority shall anticipate the end of the authorisation period and shall ensure that any supplier selected after a new invitation to tender is authorised to start its operations the day following the last day of the period of authorisation of the previously selected supplier(s).


O. considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M Navi Pillay, a appelé les autorités à autoriser la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, sur leurs causes et sur leurs conséquences;

O. whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events of Zhanaozen, their causes and their aftermath;


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K. considérant que 37 personnes ont été traduites en justice pour avoir organisé un soulèvement populaire ou y avoir participé, et que 34 d'entre elles ont été condamnées, dont 13 à des peines de prison, parmi elles des dirigeants et des militants de premier plan de la grève des travailleurs de l'industrie pétrolière, tels que Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Maksat Dosmagambetov; considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M Navi Pillay, a appelé les autor ...[+++]

K. whereas 37 people have been put on trial on charges of organising or participating in mass unrest, and 34 of these have been convicted, of whom 13 will serve time in prison, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Maksat Dosmagambetov; whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events ...[+++]


K. considérant que 37 personnes ont été traduites en justice pour avoir organisé un soulèvement populaire ou y avoir participé, et que 34 d'entre elles ont été condamnées, dont 13 à des peines de prison, parmi elles des dirigeants et des militants de premier plan de la grève des travailleurs de l'industrie pétrolière, tels que Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Maksat Dosmagambetov; considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, MNavi Pillay, a appelé les autorités à aut ...[+++]

K. whereas 37 people have been put on trial on charges of organising or participating in mass unrest, and 34 of these have been convicted, of whom 13 will serve time in prison, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Maksat Dosmagambetov; whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events o ...[+++]


- Définir une procédure de transit de base dont l'accès n'est pas assujetti à une autorisation préalable,

- Elaborate a basic transit procedure that does not require prior authorization,


d) Lorsqu'il applique le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qui lui a été livré par un autre assujetti-revendeur et que le bien a été taxé conformément au point a), l'assujetti-revendeur est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée visée au point b);

(d) where he applies the normal arrangements for value added tax to the supply of a work of art, collectors' item or antique which has been supplied to him by another taxable dealer and where the goods have been taxed in accordance with (a), the taxable dealer shall be authorized to deduct from his tax liability the value added tax referred to in (b);


b) dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées conformément au point a), l'assujetti-revendeur est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

(b) in so far as the goods are used for the needs of his operations which are taxed in accordance with (a), the taxable dealer shall be authorized to deduct from the tax for which he is liable:


3. Les États membres fixent les conditions et modalités suivant lesquelles un assujetti peut être autorisé à procéder à une déduction à laquelle il n'a pas procédé conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. Member States shall determine the conditions and procedures whereby a taxable person may be authorized to make a deduction which he has not made in accordance with the provisions of paragraphs 1 and 2.




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Appel assujetti à une autorisation ->

Date index: 2021-02-20
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