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Appel de cotisation anticipé
Appel de cotisation complémentaire
Appel de cotisation définitif
Appel de cotisation final
Cotisation complémentaire
Prélèvement supplémentaire

Traduction de «Appel de cotisation complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




appel de cotisation définitif | appel de cotisation final

final call


cotisation complémentaire | prélèvement supplémentaire

additional levy


appel de cotisation final [ appel de cotisation définitif ]

final call


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16, paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 5, habilitait la Commission à arrêter les modalités d’application relatives à la cotisation à la production de base et à la cotisation B à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, au coefficient pour le calcul d’une cotisation complémentaire et au remboursement ou à la réc ...[+++]

Council Regulation (EC) No 1260/2001 (1), and in particular the first indent of Article 15(8), Article 16(5), and Article 18(5), empowered the Commission to adopt detailed rules on the basic production levy and the B levy to be collected from quota holders operating in the framework of the common organisation of markets in the sugar sector, the coefficient for the calculation of an additional levy, and the repayment or recovery of part of the levies from beet sellers.


Considérant que la méthode utilisée pour calculer les cotisations pour la campagne de commercialisation 2001/2002 était la même que celle invalidée par la Cour, il convient également de rectifier en conséquence, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire.

Considering that the method used to calculate the levies for the 2001/2002 marketing year was the same as that invalidated by the Court, the production levies and the coefficient for the additional levy for the 2001/2002 marketing year should also be corrected accordingly.


AE. considérant que l'augmentation des besoins en énergie appelle plusieurs mesures complémentaires, comme la modernisation urgente des centrales électriques actuelles fonctionnant au moyen de combustibles fossiles et des réseaux de transmission afin d'obtenir un gain considérable de l'efficacité énergétique globale, la construction de nouvelles centrales et l'expansion constante des sources d'énergie renouvelables,

AE. whereas the growing need for energy requires a number of complementary measures, such as the urgently needed modernisation of the existing fossil-fuel-fired power stations and transmission networks with a view to a massive improvement in overall energy efficiency, the construction of new power plants and the constant expansion of renewable energy sources,


AH. considérant que l'augmentation des besoins en énergie appelle plusieurs mesures complémentaires, comme la modernisation urgente des centrales électriques actuelles fonctionnant au moyen de combustibles fossiles et des réseaux de transmission afin d'obtenir un gain considérable de l'efficacité énergétique globale, la construction de nouvelles centrales et l'expansion constante des sources d'énergie renouvelables,

AH. whereas the growing need for energy requires a number of complementary measures, such as the urgently needed modernisation of the existing fossil-fuel-fired power stations and transmission networks with a view to a massive improvement in overall energy efficiency, the construction of new power plants and the constant expansion of renewable energy sources,


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26. souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeuran ...[+++]

26. Emphasises that the scope of cohesion policy cannot be confined to meeting the Lisbon Strategy objectives; takes the view that achieving territorial cohesion by means of actions under the convergence objective is a precondition for the long-term competitiveness of regions; considers, therefore, that Objective 1 (convergence), Objective 2 (regional competitiveness and employment) should be treated as complementary in the future, and indeed complementary also with Objective 3 (European territorial cooperation);


27. souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeuran ...[+++]

27. Emphasises that the scope of cohesion policy cannot be confined to meeting the Lisbon Strategy objectives; takes the view that achieving territorial cohesion by means of actions under the convergence objective is a precondition for the long-term competitiveness of regions; considers, therefore, that Objective 1 (convergence), Objective 2 (regional competitiveness and employment) should be treated as complementary in the future, and indeed complementary also with Objective 3 (European territorial cooperation);


3. demande la création et la mise en oeuvre immédiate d'un fonds communautaire, appelé "fonds COPE", complémentaire du FIPOL et fondé sur la même base, mais avec un plafond de 1 milliard d'euros, en étendant ses compétences à l'ensemble de la chaîne du transport et appelle à un élargissement des accords internationaux aux substances nocives et dangereuses;

3. Calls for the creation and immediate application of a Community fund, called the COPE Fund, complementary to FIPOL and on the same basis, but with a ceiling of Euro 1 billion, extending its responsibilities to the whole gamut of the transport chain, and calls for an extension of international agreements to cover noxious and dangerous substances;


(4) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et la cotisation B. Pour la campagne 2001/2002, cette perte globale non couverte s'élevant à 63899203 euros, il y a lieu de fixer le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement à 0,08319 qui représente le rapport, diminué de 1, entre la perte et les recettes précitées.

(4) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that an additional levy shall be charged where the overall loss recorded in accordance with Article 15(1) and (2) is not covered in its entirety by the receipts from the basic production levy and the B levy. For the marketing year 2001/02, as this uncovered overall loss amounts to EUR 63899203, the coefficient referred to in Article 16(2) of that Regulation should be fixed at an amount of 0,08319 which represents the ratio, less 1, between the abovementioned loss and revenue.


1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation B et de la cotisation complémentaire perçues des fabricants.

1. Manufacturers of insulin syrup may recover part of the basic production levies, B levies and additional levies charged to them from the sellers of the agricultural raw material used to manufacture such insulin syrup.


(14) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause.

(14) In the interests of equal treatment, the additional levy should be calculated for each undertaking on the basis of its share in the revenue generated by the production levies which it has paid for the marketing year in question.




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Appel de cotisation complémentaire ->

Date index: 2023-11-29
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