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Appel de cotisation anticipé
Appel de cotisation complémentaire
Appel de cotisation définitif
Appel de cotisation final
Appel final
Avis de cotisation final

Traduction de «Appel de cotisation final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel de cotisation final [ appel de cotisation définitif ]

final call


appel de cotisation définitif | appel de cotisation final

final call










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les valeurs de la formule figurant au premier alinéa se rapportent à l'évaluation à la fin de la journée avant que la marge appelée sur l'appel de marge final de ce jour soit échangée.

All values in the formula in the first subparagraph shall relate to the valuation at the end of the day before the margin called on the final margin call of that day is exchanged.


Les tarifs de terminaison d'appel élevés sont finalement recouvrés par des tarifs d'appel plus élevés pour l'utilisateur final.

High termination prices are ultimately recovered through higher call charges for end-users.


Les tarifs de terminaison d'appel élevés sont finalement recouvrés par des tarifs d'appel plus élevés pour l'utilisateur final.

High termination prices are ultimately recovered through higher call charges for end-users.


Les tarifs de terminaison d'appel élevés sont finalement recouvrés par des tarifs d'appel plus élevés pour l'utilisateur final.

High termination prices are ultimately recovered through higher call charges for end-users.


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La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.


La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.


1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.

1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.


1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.

1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.


les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels de cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appel au concours d'autres personnes qui ont souscrit un engagement à cette fin,

the articles of association contain provisions for calling up additional contributions or reducing their benefits or claiming assistance from other persons who have undertaken to provide it, and


En vertu des conventions adoptées, cette partie de la cotisation représente en effet la rémunération d'un service marchand qui entre dans la consommation finale des ménages ou, pour ce qui concerne les cotisations versées par des ménages non résidents, dans les exportations de services.

Under the conventions adopted, this part of the contribution represents, in effect, the payment for a market service which forms part of the final consumption of households or, in the case of contributions paid by non-resident households, part of exports of services.




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Appel de cotisation final ->

Date index: 2022-06-01
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