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Appel de cotisation anticipé
Appel de page anticipé
Garantie appelable par anticipation
Garantie non appelable par anticipation

Traduction de «Appel de page anticipé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












garantie appelable par anticipation

accelerable guarantee


garantie appelable par anticipation

accelerable guarantee


garantie non appelable par anticipation

non-accelerable guarantee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (appelés «décisions fiscales anticipatives» au Luxembourg) depuis juin 2013.

Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.


Pour produire des effets dynamiques ou des éléments actifs sur une page, ou encore pour améliorer l'interactivité d'applications internet, il est possible d'encoder des «éléments intelligents» appelés «scripts», «appliquettes», ou «plug-ins» dans les pages.

To produce dynamic effects or active features on a page, or to improve the interactivity of Internet applications, it is possible to encode 'stored intelligence' in pages (called 'scripts', 'applets', or 'plug-ins').


Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.

The contributions paid in advance shall be replenished by the Member States contributing in advance within 90 days following despatch of the call.


Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel;

The contributions paid in advance shall be replenished by the Member States contributing in advance within 90 days following despatch of the call;


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6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


une description des différentes circonstances dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance pourrait entreprendre d'appeler l'élément, notamment les anticipations actuelles des cas dans lesquels l'élément pourrait être appelé avant ou au moment d'atteindre le stade du non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis;

a description of the range of circumstances in which the insurance or reinsurance undertaking might seek to call upon the item including current expectations as to when the item might be called prior to or at the point of non-compliance with the Solvency Capital Requirement or Minimum Capital Requirement;


Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’appel;

The contributions paid in advance shall be replenished by the Member States contributing in advance within 90 days following despatch of the call;


Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.

The contributions paid in anticipation shall be replenished by the anticipating Member States within 90 days following despatch of the call.


Un volet particulier des actions menées sous l'intitulé "Intégrer la recherche", appelé "Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union", est défini à cette fin, en même temps que dans l'objectif d'aider l'Union à anticiper les besoins en émergence, à réagir rapidement aux développements scientifiques et technologiques nouveaux et à être présente aux frontières de la connaissance.

For this purpose, the activities to be carried out under the heading "Integrating research" will include a specific segment, entitled "Anticipating the EU's scientific and technological needs". They should also help the EU to anticipate emerging needs, react rapidly to new scientific and technological developments and be present at the frontiers of knowledge.




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Appel de page anticipé ->

Date index: 2021-08-13
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