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AICDS
APD
Appel de préparation à la défense
Aptitude à la défense
Association canadienne de préparation à la défense
Association de l'industrie de la défense du Canada
Groupe de préparation ad hoc
Préparation antérieure à un appel
Préparation de la défense contre les incendies
Préparation à la défense
Préparation à la défense active
Préparation à la lutte contre les incendies
Prévention tactique contre les incendies
état de préparation à la défense

Traduction de «Appel de préparation à la défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel de préparation à la défense | APD [Abbr.]

Call-up for Defence Preparation


état de préparation à la défense | préparation à la défense | aptitude à la défense

defence readiness


Association des industries canadiennes de défense et de sécurité [ AICDS | Association de l'industrie de la défense du Canada | Association canadienne de préparation à la défense ]

Canadian Association of Defence and Security Industries [ CADSI | Canadian Defence Industries Association | Canadian Defence Preparedness Association ]


préparation à la défense active

fire pre-suppression | presuppression | pre-suppression


préparation à la lutte contre les incendies | préparation de la défense contre les incendies | prévention tactique contre les incendies

fire presuppression


groupe ad hoc destiné à préparer la création d'une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement | groupe de préparation ad hoc

Ad hoc Group to prepare the creation of an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments | Ad hoc Preparation Group


Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma

Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?

if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?


Les droits de la défense ont été particulièrement atteints du fait que le Conseil, nonobstant une demande pertinente et rapide, a présenté très tard le dossier d’infraction, qu’il était possible de constituer en peu de temps et simplement, empêchant ainsi la requérante de préparer utilement sa défense.

The rights of the defence have, in particular, been infringed, since the Council, despite the appropriate request being made in good time, handed over the file concerning the restrictions — which was short and simple to assemble — very belatedly, thereby preventing the applicant from properly preparing its defence.


(5) Le dossier d’appel est préparé sans délai par l’appelant à moins que la Cour, sur requête de celui-ci, n’ordonne à l’administrateur de préparer le dossier d’appel pour le compte de l’appelant sur remise de documents par celui-ci.

(5) The appeal book shall be prepared by the appellant forthwith unless, on the motion of the appellant, the Court orders the Administrator to prepare an appeal book on the appellant's behalf from documents provided by the appellant.


(3) Le mémoire de l’appelant est préparé en conformité avec le paragraphe 16(3), avec les adaptations nécessaires, et le mémoire des autres parties à l’appel est préparé en conformité avec le paragraphe 16(4), avec les adaptations nécessaires.

(3) The appellant’s factum shall be prepared in accordance with subrule 16(3), with necessary modifications, and the factum of any other party to the appeal shall be prepared in accordance with subrule 16(4), with necessary modifications.


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Un des écueils les plus compliqués à surmonter est le faible nombre de consommateurs de certains produits, qui les rend difficile à estimer dans le cadre d’enquêtes en population générale. C’est pourquoi le dispositif d’enquêtes mis en place en France s’applique à la fois à des à des populations larges (12-75 ans), comme le “Baromètre santé“, ou que l’on suppose plus sensibles en termes de consommation, comme les élèves du public et du privé, ou encore les jeunes gens (17-19 ans) appelés aux journées de préparation à la défense.

For that reason, the studies conducted in France apply at once to broad populations (12-75 years), such as the “Baromètre santé”, to populations considered more sensitive in terms of use, such as public- and private-school students, and to young people (17-19 years) called to defence readiness days.


Or, l'Association canadienne de préparation à la défense vient d'effectuer au sujet de nos industries de la défense une étude qui a montré que plus de 50 000 emplois sont importants pour la défense et représentent plus de 5 milliards de dollars de revenus par an.

In the defence industries in Canada, the Canadian Defence Preparedness Association just completed a study that showed that over 50,000 jobs are relevant to the defence industry in this country, representing over $5 billion in revenues a year.


La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une dé ...[+++]

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secur ...[+++]


L'article 6, paragraphe 3, point b), de la CEDH prévoit que tout accusé a droit à «disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, tandis que l'article 6, paragraphe 3, point c) consacre le droit de «se défendre [soi] même ou [d']avoir l'assistance d'un défenseur de son choix [.].

Article 6(3)(b) ECHR stipulates that everyone charged with a criminal offence has the right ‘to have adequate time and facilities for the preparation of his defence’ while Article 6(3)(c) enshrines the right ‘to defend [one]self in person or through legal assistance of [one’s] own choosing’.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.

A person who has been charged should be entitled, at the appropriate time, to the information necessary for the preparation of his or her defence, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.




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Appel de préparation à la défense ->

Date index: 2022-05-24
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