Traduction de «Appel du fixe vers le mobile » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent prévoir que lorsque l'organe de recours n'a pas rendu de décision dans les délais visés à l'article 35, paragraphe 1 ou 2, les demandeurs et/ou les autorités responsables de la détermination ont le droit de solliciter une décision de la juridiction d'appel qui fixe un délai pour l'adoption d'une décision par l'organe de recours.

4. Les États membres peuvent prévoir que lorsque l'organe de recours n'a pas rendu de décision dans les délais visés à l'article 35, paragraphe 1 ou 2, les demandeurs et/ou les autorités responsables de la détermination ont le droit de solliciter une décision de la juridiction d’appel qui fixe un délai pour l’adoption d’une décision par l'organe de recours.

les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisatio ...[+++]n; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;

Les quatorze cas sont les suivants : - 4 cas concernant les frais de terminaison des appels de réseaux mobiles vers les réseaux fixes (Deutsche Telekom, Telefónica, KPN Telecom (Pays-Bas) et Telecom Italia) pour lesquels la Commission suspendra son action pendant 6 mois en faveur d'une action par les autorités nationales de réglementation; - 2 cas concernant les tarifs de terminaison d'appels par les opérateurs mobiles en Italie et en Allemagne; - 8 ...[+++]cas concernant les revenus conservés par l'opérateur du RTCP (réseau téléphonique public commuté) sur les appels de fixe à mobile (Belgacom, Telecom Éireann, BT, PT Austria, Telefónica, KPN Telecom (Pays-Bas), Telecom Italia et Deutsche Telekom).

Dans les cas où l'opérateur fixe historique est également actif sur le marché mobile, les réductions des tarifs de terminaisons mobiles pourraient être partiellement contrebalancées par une augmentation du revenu retenu par cet opérateur fixe sur les appels de fixe à mobile.

En janvier, la Commission a entamé une enquête sur les tarifs d'interconnexion entre opérateurs fixes et mobiles. Cette enquête portait sur 15 cas, c'est-à-dire un par Etat membre. La Commission était en effet préoccupée de la persistance des prix élevés des communications mobiles, particulièrement pour les appels de téléphones fixes à téléphones mobiles.