Traduction de «Appel enregistré » (Français → Anglais) :

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation ...[+++]des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...

par des détenteurs d’appelants enregistrés auprès de l’autorité compétente, sous le contrôle strict de cette dernière, pour attirer des oiseaux sauvages en vue du prélèvement d’échantillons, conformément aux programmes des États membres pour les études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, prévus par la décision 2005/732/CE; ou

L’écriture fait référence à un processus qu’on appelle « enregistrement par pièces de journal », c’est-à-dire que les ministères fédéraux paient le ministère de la Justice pour les services juridiques qu’ils reçoivent.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant la même classe de produit est refusée si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.

Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant la même classe de produit est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique à la Commission.

D'ailleurs, l'affaire Compassion in Dying v. State of Washington a été portée en appel devant la neuvième Cour d'appel de circuit le 7 décembre 1994,< $F Appel enregistré, No. 94-35534 (9th Cir.