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Appel actif
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Enregistrement des données d'appel de poste
Juridiction administrative
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Puits mis hors d'état
Tribunal administratif
état actif
état de communication active
état dépendant
état détaillé des données d'appel en départ
état mi-souverain

Traduction de «Appel mis en état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


enregistrement des données d'appel de poste | état détaillé des données d'appel en départ

station message detail recording


mis en état d'arrestation [ mis aux arrêts ]

placed under arrest


état mi-souverain [ état dépendant ]

semi-sovereign state [ dependent state ]






mettre un appel en état | parfaire par enregistrement | parfaire un appel | parfaire un privilège | parfaire une sûreté

perfect


appel actif | état actif | état de communication active

call active


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Un juge de la Cour d’appel peut, de sa propre initiative, fixer la date de l’audience, que l’appel soit mis en état ou non et dans le cas où l’appel n’est pas mis en état, il peut indiquer aux parties quels cahier d’appel, mémoires ou tout autre document doivent être déposés.

(3) A judge of the Court of Appeal may on his or her own motion set a time for the hearing of any appeal, whether perfected or not, and if the appeal has not been perfected may direct what appeal book or factums or other material shall be filed.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


20 (1) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai prescrit par la règle 18, le greffier peut lui signifier, de même qu’à son avocat, un avis portant que l’appel peut être rejeté par la Cour au motif d’abandon s’il n’est pas mis en état dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis.

20 (1) Where an appellant has not perfected an appeal within the time limits set out in rule 18, the Registrar may serve notice on the appellant and counsel for the appellant that the appeal may be placed before the Court of Appeal to be dismissed as an abandoned appeal unless the appeal is perfected within ten days after the service of the notice.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


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– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications des amendements par un certain nombre d'États parties (ICC‑ASP/12/Res. 8),

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),


– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. ...[+++]

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),


33. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse et de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

33. Calls on the Member States to take the measures needed to reduce the number of unsuccessful emergency-call attempts, shorten call set-up and response times and reduce the number of hoax/false calls; calls on the Member States to exchange best practices regarding blocking of calls from SIM-less mobile phones;


6. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse, de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels, et d'améliorer la fourniture d'informations en ce qui concerne la localisation de l'appelant; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

6. Calls on the Member States to take the measures needed to reduce the number of unsuccessful emergency call attempts, shorten call set-up and response times, reduce the number of hoax/false calls and improve the provision of information as regards caller location; calls on Member States to exchange best practices regarding the blocking of calls from SIM-less mobile phones;


4. appelle les États-Unis à reconsidérer l'annonce qu'ils ont faite en février 2004, selon laquelle ils n'adhéreront pas à la Convention et conserveront, d'une part, 8,8 millions de mines antipersonnel "intelligentes" (équipées d'un mécanisme d'autodestruction) susceptibles d'être utilisées partout dans le monde et sans limite de temps et, d'autre part, 1,2 million de mines antipersonnel "non intelligentes" (non équipées d'un mécanisme d'autodestruction) susceptibles d'être utilisées en Corée jusqu'en 2010; appelle aussi les États-Unis à ne pas reprendre la production, le co ...[+++]

4. Calls on the US to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention and that it will retain its 8.8 million ‘smart’ (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, as well as its 1.2 million ‘dumb’ (non-self-destructing) anti-personnel mines to be used in Korea until 2010; further calls on the US not to resume the production of, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; also calls on the US to immediately cease delivery of anti-personnel mines to EU Member States ...[+++]


Le commissaire Louis Michel appelle les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la politique de développement

Commissioner Louis Michel calls on new Member States to be active players in development policy




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Appel mis en état ->

Date index: 2020-12-20
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