À l'automne 2001, Doman a déposé au département du Commerce des États-Unis une requête dans laquelle elle avançait un certain nombre d'arguments juridiques, notamment que l'utilisation des prix amér
icains comme repère pour déterminer si les taux des droits de coupe pratiqués au Canada équivalaient à des su
bventions, ce qu'on appelle une «référence transfrontalière», allait directement à l'encontre du libellé très clair de la loi sur les droits compensateurs établie en vertu du chapitre 19 de l'ALENA et de l'Accord sur les SCM, qui déf
...[+++]init les subventions.
In the fall of 2001, Doman filed a petition with the Commerce Department in the United States making a number of legal arguments, including that the U.S. price as a benchmark for determining whether stumpage prices in Canada provided subsidies, called ``cross-border referencing'' was directly contrary to the plain language of the countervailing duty statute under chapter 19 of NAFTA, and the SCM Agreement, which defines subsidies.
