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Appel d'une mesure de renvoi
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appels relatifs à une mesure de renvoi
Certificat de l'appelant relatif à la preuve
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «Appel relatif à une mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal


Appels relatifs à une mesure de renvoi

Removal Order Appeals


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


certificat de l'appelant relatif à la preuve

certificate of appellant respecting evidence


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


méthode de mesure de la distance faisant appel à la voie son et à des flotteurs sous-marins

sound fixing and ranging | SOFAR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je devrais mentionner que lorsqu'il est question d'appel, nous parlons de parrainage, c'est-à-dire du droit qu'a le parrain d'interjeter appel à la suite du refus d'une demande de la catégorie du «regroupement familial», d'un appel applicable à des mesures de renvoi contre des étrangers.

I should mention that when we talk about appeal here, we are talking about sponsorship, the right of a sponsor to appeal against a refusal of a family class application, an appeal against removal orders made against foreign nationals.


En ce qui concerne la Section d'appel de l'immigration, les améliorations en matière de sécurité seront les suivantes: sous le régime du projet de loi C-11, le droit de faire appel au sujet des mesures de renvoi sera retiré à certaines personnes, notamment aux criminels dangereux, aux membres du crime organisé et aux personnes qui constituent un danger pour la sécurité.

On the Immigration Appeal Division, in terms of security improvements, under Bill C-11 the right to appeal removal orders will be eliminated for certain individuals, including serious criminals, members of organized crime, and those who pose security risks.


Au nom de nos membres, nous estimons important que les procédures de griefs et d'appels relatifs à des mesures disciplinaires soient rapides et impartiales.

In Bill C-42, the commissioner makes the final decision on grievance procedures and discipline appeals.


Évidemment, c'est quelque chose qui nous préoccupe beaucoup, et c'est pourquoi nous accordons la priorité aux appels relatifs à une mesure de renvoi, surtout, évidemment, lorsque la personne est en liberté.

Obviously that's something we're very concerned about, and that's why we give priority to removal order appeals, particularly of course where the person is at large.


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Dans la mesure où des fréquences supplémentaires acquises pour la fourniture en gros de la terminaison d'appel sont incluses dans le modèle de calcul des coûts, les ARN doivent réexaminer régulièrement les différences de coût objectives en déterminant notamment si, en termes prospectifs, les fréquences supplémentaires sont susceptibles d'être mises à disposition selon des procédures d'assignation fondées sur le marché qui pourraient faire disparaître toute différence de coût découlant d'assignations existantes ou si ce désavantage ...[+++]

To the extent that additional spectrum acquired to provide wholesale call termination is included in the cost model, NRAs should review any objective cost differences regularly, taking into account, inter alia, whether on a forward-looking basis additional spectrum is likely to be made available through market-based assignment processes which might erode any cost differences arising from existing assignments or whether this relative cost disadvantage decreases over time as the volumes of the later entrants increase.


- Les tableaux ci-dessous résument la sélection opérée parmi les projets relatifs à des Mesures structurelles et complémentaires (MSC) à la suite des appels de propositions clôturés le 15 octobre 2004 et le 15 février 2005.

- The table presented below cover the selection of Structural and Complementary Measures (SCM) carried out in 2005 following the call for proposals closed on 15 October 2004 and 15 February 2005.


- Les tableaux ci-dessous résument la sélection opérée parmi les projets relatifs à des Mesures structurelles et complémentaires à la suite des appels de propositions clôturés le 15 octobre 2004 et le 15 février 2005.

- The tables presented below cover the selection of Structural and Complementary Measures following the calls for proposals closed on 15 October 2004 and 15 February 2005.


La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(9) et du règlement (CE) n° 2666/2000 ...[+++]

Participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons from the Member States coming within the scope of the Treaties, from candidate countries for accession to the European Union and countries benefiting from assistance in accordance with Council Regulation (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(9) and in accordance with Council ...[+++]


Deuxièmement, c'est le ministre ou son mandataire et non la Section d'appel de l'immigration qui décidera des appels interjetés contre des mesures de renvoi par des personnes déclarées coupables de crimes graves.

Second, appeals against removal orders by persons convicted of series crimes will be decided by the minister or the minister's designate and not by the immigration appeal division.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.




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Appel relatif à une mesure de renvoi ->

Date index: 2024-02-15
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