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Appel individuel
Appel privilégié de la position d'opératrice
Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations
Article d'appel
Article de réclame
Article sacrifié
Article vendu à perte
Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral
Ligne d'appel privilégié du pupitre opérateur
Produit d'appel
Produit d'attraction

Traduction de «Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations

Appeal to Umpire-Claimant's individual case


produit d'appel [ article d'appel | produit d'attraction | article de réclame | article sacrifié | article vendu à perte ]

loss leader [ price leader | traffic builder ]


appel individuel | appel privilégié de la position d'opératrice | ligne d'appel privilégié du pupitre opérateur

direct attendant signalling lines


Avis à l'appelant - Appel devant le conseil arbitral

Notice to Appellant - Appeal to Board of Referees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations ...[+++]

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).


L'agence nationale des appels d'offres au Danemark a doublé sa productivité et a éliminé complètement les réclamations grâce au système d'appel d'offres électronique ETHICS ((www.ski.dk/).

The national public procurement agency in Denmark has achieved through ETHICS electronic tendering a doubling of its productivity and a complete elimination of complaints (www.ski.dk/).


17 (1) Un conseil arbitral a le pouvoir d’examiner les appels des décisions rendues en vertu du présent règlement par la Commission et les questions qui lui sont renvoyées en vertu du présent règlement par la Commission et de statuer sur ces appels et sur ces questions, et les décisions rendues par un conseil arbitral sur ces appels ou renvois peuvent être portées en appel devant un arbitre ...[+++]

17 (1) A board of referees has power to consider and determine appeals from decisions made under these Regulations by the Commission and matters referred to it under these Regulations by the Commission and an appeal lies from a decision of a board of referees on any such appeal or reference to an umpire.


17 (1) Un conseil arbitral a le pouvoir d’examiner les appels des décisions rendues par la Commission en vertu du présent règlement et les questions qui lui sont renvoyées par la Commission en vertu du présent règlement et de statuer sur ces appels et sur ces questions, et les décisions rendues par un conseil arbitral sur ces appels ou renvois peuvent être portées en appel devant un arbitre ...[+++]

17 (1) A board of referees has power to consider and determine appeals from decisions made under these Regulations by the Commission and matters referred to it under these Regulations by the Commission and an appeal lies from a decision of a board of referees on any such appeal or reference to an umpire.


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De plus, nous constatons que le nombre de procédures d'appel intentées auprès du Tribunal des anciens combattants (Révision et appel) — en moyenne 4 800 par année de 2010 à 2013 — demeure constant. Cela démontre qu'un processus plus efficace, basé sur une interprétation libérale des circonstances particulières des vétérans de la part des arbitres d'Anciens Combattants Canada, permettrait de réduire le nombre de recours et la charge de travail du tribunal.

Also, the consistency of the number of cases appealed to the Veterans Review and Appeal Board — on average 4,800 per year between 2010 and 2013 — indicates that a more efficient process based on a liberal interpretation of veterans' circumstances by Veterans Affairs Canada adjudicators would in fact diminish the demands and workload on the board.


Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes telles que les centres de recherche, les organismes de recherche, les universités, les organismes de normalisation, les organisations de la société civile ou les entreprises, en vue d'établir une base de données des candidats.

Independent experts shall be identified and selected on the basis of calls for applications from individuals and calls addressed to relevant organisations such as research agencies, research institutions, universities, standardisation organisations, civil society organisations or enterprises with a view to establishing a database of candidates.


(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la ...[+++]

(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeal ...[+++]


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés ...[+++]

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred ...[+++]


Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche ou les entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

Independent experts shall be identified and selected on the basis of calls for applications from individuals and calls addressed to relevant organisations such as national research agencies, research institutions or enterprises with a view to establishing lists of suitable candidates.


Il existe des cours de justice pour entendre les réclamations de dommages-intérêts ou, lorsqu'il y a lieu, de réparation, et je ne voudrais pas voir le rôle fondamental du Tribunal modifié en lui conférant le pouvoir d'arbitrer en matière d'intérêts privés et d'accorder des indemnités individuelles.

The courts are in place to respond to individual claims for damages or redress in appropriate cases, and I would not want to see the tribunal's role changed in a fundamental way by empowering it to adjudicate on private interests and award individual compensation.




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Date index: 2021-03-04
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