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Appel en PCV
Appel en instance
Appel à charge renversée
Appel à charges renversées
Appel à frais virés
Appel à régler
Communication en PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Compagnie publique
Faire appel à
Interdiction d'appels à l'arrivée
Mettre à contribution
PCV
Provision pour sinistres restant à payer
Prêt à régler
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Vote par appel nominal
Vote à l'appel nominal

Traduction de «Appel à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel en instance [ appel à régler ]

outstanding appeal


Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]


appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call




société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)


interdiction d'appels à l'arrivée

incoming call barring [ ICB ]


interdiction d'appels à l'arrivée

ICB | Incoming call barring


vote par appel nominal | vote à l'appel nominal

roll call voting | vote by roll call
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour résoudre ces difficultés, la Commission a conclu en 2001 un contrat cadre d'une valeur de 3,1 millions d'euros, à l'issue d'un appel d'offres international ouvert, afin d'analyser la situation ainsi que de conseiller et d'aider la Commission et les autorités des pays bénéficiaires à régler les problèmes que posent les PPP pour les projets ISPA (voir tableau 6).

To address these deficiencies, the Commission mobilised in 2001 a framework contract for EUR 3.1 million after an open international procedure to analyse, advise and assist the Commission and the public authorities on dealing with PPP issues relevant for ISPA projects (see table 6).


- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).


Tous les mois, il envoie à chaque État membre et, le cas échéant, à chaque partie tierce, un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses.

Each month it shall send each Member State and, where appropriate, those third parties, a statement of the expenditure borne by it and incurred by it or by its staff during the preceding month, and shall call for the necessary funds to pay for this expenditure.


6. regrette que la convention ne s'accompagne pas d'un mécanisme de règlement des différends permettant de traiter les questions liées à la vérification de la preuve de l'origine; est d'avis que la commission conjointe telle qu'établie par la convention ne constituera pas un instrument viable pour résoudre ces problèmes; relève qu'il faudra dès lors faire appel, pour régler ces questions, aux mécanismes bilatéraux de règlement des différends en place, quand il y en a;

6. Regrets the fact that the Convention is not supplemented by a dispute settlement mechanism to deal with issues concerning verification of proof of origin; believes that the Joint Committee set up by the Convention will not be a viable instrument for addressing these issues; notes that these issues will therefore have to be dealt with by means of bilateral dispute settlement mechanisms, where these exist;


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Il est étrange que les députés du Parlement européen doivent lancer un appel pour régler des questions purement domestiques.

It is strange that Members of European Parliament have to make an appeal for solving purely household issues.


De même, les vecteurs de pauvreté et de chômage du peuple, systématiquement appelé à régler l’addition pour que les grandes sociétés puissent préserver leur rentabilité et poursuivre leur exploitation, ne figurent nulle part.

Similarly, there is no mention of the elements of poverty and unemployment for the peoples, who are called upon every time to pick up the bill, so that big business can maintain its profitability and exploitation.


Tous les mois, il envoie à chaque État membre un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses.

Each month it shall send each Member State a statement of the expenditure borne by it and incurred by it or by its staff during the preceding month, and shall call for the necessary funds to pay for this expenditure.


23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges et de procureurs appelés à régler les affaires financières de ma ...[+++]

23. Deplores the lack of expertise on financial market issues prevailing in the judiciary; calls on national financial supervisors to liaise more extensively with judicial authorities to make them more aware of the latest advances in financial market techniques; deplores the substantial procedural delays encountered by financial services consumers, especially in the treatment of cross-border complaints; calls on the Member States to set up specialised units of judges and prosecutors dedicated to the timely and efficient resolution of financial cases; welcomes any effort to facilitate out-of-court settlement by alternative dispute res ...[+++]


23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges et de procureurs appelés à régler les affaires financières de ma ...[+++]

23. Deplores the lack of expertise on financial market issues prevailing in the judiciary; calls on national financial supervisors to liaise more extensively with judicial authorities to make them more aware of the latest advances in financial market techniques; deplores the substantial procedural delays encountered by financial services consumers, especially in the treatment of cross-border complaints; calls on the Member States to set up specialised units of judges and prosecutors dedicated to the timely and efficient resolution of financial cases; welcomes any effort to facilitate out-of-court settlement by alternative dispute res ...[+++]


Tous les mois, il envoie à chaque État membre un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses.

Each month it shall send each Member State a statement of the expenditure borne by it and incurred by it or by its staff during the preceding month, and shall call for the necessary funds to pay for this expenditure.


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